Résultat fiscal vs résultat comptable : retraitements

RÉSULTAT COMPTABLE ET RÉSULTAT FISCAL : • Résultat COMPTABLE = produits − charges de l'exercice, selon les règles comptables. Il figure au compte de résultat (voir N0NEW2 et N0106). • Résultat FISCAL = base imposable à l'IS (ou à l'IR pour une entreprise individuelle). Il part du résultat comptable, corrigé selon les règles du Code général des impôts (CGI). • En cours d'exercice, la comptabilité applique les règles comptables. C'est seulement à la clôture que l'on détermine le résultat fiscal, de façon EXTRA-COMPTABLE : aucune écriture n'est passée, les corrections figurent sur la liasse fiscale (imprimé 2058-A au régime réel normal, 2033-B au régime simplifié). 1. LA FORMULE : • RÉSULTAT FISCAL = RÉSULTAT COMPTABLE + RÉINTÉGRATIONS − DÉDUCTIONS. • Point de départ : le résultat comptable AVANT IS. Si l'énoncé donne le résultat NET (après IS comptabilisé), il faut d'abord réintégrer l'IS. • Une réintégration AUGMENTE la base imposable, donc l'impôt. Une déduction la DIMINUE. 2. LE PRINCIPE : QUAND UNE CHARGE EST-ELLE DÉDUCTIBLE ? (art. 39 CGI) : • Elle est engagée dans l'INTÉRÊT de l'entreprise (gestion normale, ni excessive ni fictive). Les dépenses personnelles du dirigeant sont exclues. • Elle entraîne une diminution de l'actif net (un achat de camion n'est pas une charge mais une immobilisation, qui s'amortit : voir N0112). • Elle est comptabilisée dans l'exercice où elle est engagée. • Elle est JUSTIFIÉE (facture, quittance). Une charge comptabilisée qui ne remplit pas ces conditions, ou qu'un texte exclut, est RÉINTÉGRÉE. 3. LES RÉINTÉGRATIONS (charges comptabilisées mais non déductibles) : • L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS lui-même : il n'est pas déductible de sa propre base. • Les AMENDES ET PÉNALITÉS (art. 39-2 CGI) : toutes les sanctions pécuniaires et pénalités mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (fiscales, douanières, sociales, du travail…). Exemples en transport : contraventions au Code de la route, amendes pour infractions à la réglementation sociale (voir N0089), intérêts de retard et majorations fiscales. • Attention : une indemnité versée à un CLIENT en vertu d'un CONTRAT (retard de livraison, avarie) n'est pas une sanction d'une obligation légale. C'est une charge commerciale déductible. • L'AMORTISSEMENT EXCÉDENTAIRE des VÉHICULES DE TOURISME (art. 39-4 CGI). Est réintégrée la part de l'amortissement qui correspond à la fraction du prix d'acquisition TTC au-delà d'un plafond. Ce plafond dépend des émissions de CO2 : 30 000 € (moins de 20 g/km), 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €. Pour un véhicule de tourisme loué (LLD, crédit-bail), on réintègre la part du loyer qui correspond à l'amortissement excédentaire pratiqué par le bailleur. Calcul en linéaire : (prix TTC − plafond) ÷ durée d'amortissement = réintégration annuelle. • Les camions, tracteurs routiers et semi-remorques ne sont PAS des véhicules de tourisme : leur amortissement n'est pas plafonné à ce titre. • Les TAXES sur l'utilisation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS), lorsque la société est soumise à l'IS. • Les dépenses SOMPTUAIRES : chasse, pêche, résidences de plaisance, yachts (art. 39-4 CGI). • Les intérêts EXCÉDENTAIRES des comptes courants d'associés. • Les dotations aux provisions NON déductibles (voir N0281). • Dans une entreprise individuelle : la rémunération de l'exploitant (voir N0292 et N0379). 4. LES DÉDUCTIONS (produits comptabilisés mais non imposables, ou déjà imposés) : • La REPRISE d'une provision qui avait été réintégrée lors d'un exercice précédent. Sans cette déduction, la même somme serait imposée deux fois. • Les produits exonérés ou soumis à un régime de faveur : par exemple, les dividendes reçus de filiales sous le régime mère-fille, ou l'abattement et l'exonération des entreprises implantées dans certaines zones. 5. ÉCARTS DÉFINITIFS ET ÉCARTS TEMPORAIRES : • DÉFINITIF : la charge ne sera jamais déductible (amende, IS, amortissement excédentaire d'un véhicule de tourisme). • TEMPORAIRE : réintégrée une année, déduite plus tard (provision non déductible réintégrée en N, sa reprise est déduite l'année où elle est comptabilisée). 6. APRÈS LE RÉSULTAT FISCAL — DÉFICITS ET CALCUL DE L'IS : • Un résultat fiscal négatif est un DÉFICIT. Il est reporté EN AVANT, sans limite de durée. Chaque année, on l'impute dans la limite de 1 000 000 €, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse 1 000 000 € (art. 209 CGI). • Sur option, le déficit peut être reporté EN ARRIÈRE (carry-back) sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 000 000 €. L'entreprise obtient alors une créance d'impôt sur l'État (art. 220 quinquies CGI). Sans option, le déficit est reporté en avant. • Le déficit s'impute sur le résultat FISCAL, après les réintégrations et déductions. • IS (art. 219 CGI) : taux normal de 25 %. Taux réduit de 15 % sur la part du bénéfice qui ne dépasse pas 42 500 €, à trois conditions cumulatives : CA HT inférieur ou égal à 10 000 000 € (ramené à 12 mois), capital ENTIÈREMENT LIBÉRÉ, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société remplissant ce critère). Pour une société membre d'un groupe, on retient le CA du groupe. • Le barème fonctionne par TRANCHES : au-delà de 42 500 €, seule la part qui dépasse est taxée à 25 %. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Compte de résultat : voir N0NEW2. Résultat net comptable : voir N0106. Amortissement : voir N0112 et N0113. Provisions : voir N0281 et N0282. Sanctions des infractions sociales : voir N0089. SARL et SAS : voir N0150 et N0151. Entreprise individuelle et IR : voir N0292 et N0379. CFE et CVAE : voir N0380. CAF : voir N0111.