Taux de l'IS en France

1. QUI PAIE L'IS ? : • De plein droit : les sociétés de capitaux, quel que soit leur objet. C'est le cas des SARL, SAS / SASU et SA, formes courantes chez les transporteurs (art. 206-1 CGI ; voir N0150, N0151, N0293). • EURL dont l'associé unique est une PERSONNE PHYSIQUE : impôt sur le revenu (IR) par défaut. L'associé peut opter pour l'IS (art. 8 et 239 CGI ; voir N0379). • EURL dont l'associé unique est une SOCIÉTÉ : IS de plein droit. • C'est la SOCIÉTÉ qui paie l'IS sur son bénéfice. L'associé est imposé personnellement sur sa rémunération et sur les dividendes qu'il reçoit. 2. LA BASE : LE BÉNÉFICE IMPOSABLE : • L'IS porte sur le résultat fiscal de l'exercice. Ce n'est ni le chiffre d'affaires, ni l'EBE, ni la trésorerie. • Une société qui réalise un gros chiffre d'affaires sans bénéfice ne paie pas d'IS. • Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche ; 0,50 € compte pour 1 (art. 219, I CGI). 3. LE TAUX NORMAL : 25 % (art. 219, I CGI) : • Il s'applique depuis les exercices ouverts à compter du 01/01/2022. • Évolution : 33 1/3 % jusqu'en 2016, puis baisse progressive. Le taux normal était de 28 % (exercices ouverts en 2020) et de 26,5 % (exercices ouverts en 2021). • Il s'applique : – à TOUT le bénéfice des sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit ; – à la fraction du bénéfice qui dépasse 42 500 € pour les sociétés qui les remplissent. • Version de l'art. 219 en vigueur depuis le 21/02/2026 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026, loi de finances pour 2026) : le taux normal reste fixé à 25 %. 4. LE TAUX RÉDUIT PME : 15 % JUSQU'À 42 500 € (art. 219, I-b CGI ; BOI-IS-LIQ-20-10) : Trois conditions CUMULATIVES : • CHIFFRE D'AFFAIRES HT inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l'exercice, ramené à 12 mois si besoin. Le seuil était de 7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 01/01/2021. • CAPITAL ENTIÈREMENT LIBÉRÉ : tous les apports promis par les associés ont été versés. • CAPITAL DÉTENU de manière continue à 75 % AU MOINS par des personnes physiques, ou par une société qui remplit elle-même ces conditions. Montant concerné : • 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, pour les exercices clos à compter du 31/12/2022. Pour les exercices clos avant cette date, la limite était de 38 120 €. • Le taux réduit s'applique de plein droit, sans démarche. • Il ne porte que sur une TRANCHE du bénéfice, jamais sur tout le bénéfice. Au-delà de 42 500 €, le taux est de 25 %. • Gain maximal par exercice de 12 mois : 42 500 × (25 % − 15 %) = 4 250 €. 5. SOCIÉTÉS APPARTENANT À UN GROUPE : • Société mère d'un groupe intégré fiscalement : la limite de 10 M€ s'apprécie sur la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres. • Pour une société qui appartient à un groupe, le Conseil d'État retient le chiffre d'affaires du GROUPE, intégré fiscalement ou non (CE, 13/03/2025, n° 481538, Sté TDA). L'administration a repris cette position dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 14/04/2026. • Conséquence : une filiale de transport qui réalise moins de 10 M€ perd le taux réduit si le groupe dépasse 10 M€. 6. CALCUL TYPE (PME éligible, exercice de 12 mois) : • IS = 42 500 × 15 % + (bénéfice − 42 500) × 25 %, soit 6 375 € + 25 % du surplus. • Si le bénéfice est inférieur ou égal à 42 500 € : IS = bénéfice × 15 %. • Société non éligible : IS = bénéfice × 25 %. • Taux effectif = IS ÷ bénéfice imposable. Il est compris entre 15 % et 25 %. 7. CONTRIBUTIONS QUI S'AJOUTENT À L'IS (grandes entreprises) : • CONTRIBUTION SOCIALE de 3,3 % (art. 235 ter ZC CGI). Elle se calcule sur l'IS diminué d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois. Sont exonérées les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € (avec capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Une PME de transport n'est donc pas concernée en pratique : il faut un IS supérieur à 763 000 €, soit un bénéfice de plus de 3 M€ environ. • CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES DES GRANDES ENTREPRISES (loi n° 2025-127, prorogée par la loi n° 2026-103) : elle ne vise que les très grandes entreprises. Pour le second exercice clos à compter du 31/12/2025, le seuil est de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elle est hors du périmètre courant d'une entreprise de transport de marchandises. • Paiement : la contribution sociale se paie dans les mêmes conditions que l'IS, en 4 acomptes trimestriels et un solde. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Résultat net comptable : voir N0106. Compte de résultat : voir N0NEW2. CAF : voir N0111. SARL : voir N0150. SAS / SASU : voir N0151. Choix de la forme juridique : voir N0152. Entreprise individuelle : voir N0292. IR des entreprises individuelles : voir N0379. CFE et CVAE : voir N0380. Chiffre d'affaires : voir N0107.