Exonérations de TA-VLTM

1. EXONÉRATION, HORS CHAMP, EXEMPTION, MINORATION : NE PAS CONFONDRE : • HORS CHAMP : le véhicule n'est pas un « véhicule lourd » au sens de la taxe. C'est le cas d'un véhicule de moins de 12 t, d'une remorque O4 de moins de 16 t, ou d'un tracteur routier non attelé (art. L421-100 CIBS). Un tracteur et sa semi-remorque ne sont taxés qu'en ENSEMBLE, pendant la durée du couplage (BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-30). • EXEMPTIONS TERRITORIALES : selon la version de l'art. L421-102 lue (en vigueur depuis le 11/03/2023), ne sont pas soumis à la taxe : les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l'UE ; les ensembles dont un élément est immatriculé dans un autre État membre, s'ils y ont été soumis à la taxe analogue (directive 1999/62/CE) ; les véhicules d'un État tiers lié à la France par un accord d'exonération réciproque. Légifrance annonce une nouvelle rédaction de cet article à effet différé : la vérifier avant de l'enseigner. Ne sont pas taxés non plus les véhicules situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte (art. L421-103). L'administration admet la même solution pour la Corse (BOFiP). • EXONÉRATIONS : véhicules taxables par nature, mais libérés de la taxe en raison de leur équipement ou de leur usage (art. L421-148 à L421-155). C'est l'objet de cette notion. • MINORATION : un poids lourd acheminé en TRANSPORT COMBINÉ bénéficie d'un tarif minoré de 75 % (art. L421-156). C'est une réduction, pas une exonération. 2. LA LISTE LIMITATIVE DES EXONÉRATIONS : A) VÉHICULES ÉQUIPÉS POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS (art. L421-148) : Il s'agit d'un châssis routier sur lequel sont installés À DEMEURE l'un des équipements suivants, dans le cadre de travaux publics et industriels : • engins de levage et de manutention ; • pompes et stations de pompage ; • groupes moto-compresseurs mobiles ; • bétonnières et pompes à béton, SAUF les bétonnières à tambour utilisées pour transporter du béton ; • groupes générateurs mobiles ; • engins de forage mobiles. Condition : le véhicule sert EXCLUSIVEMENT au transport de ces équipements. Cette condition s'apprécie opération par opération (BOFiP). Il peut transporter les éléments utiles au fonctionnement de l'équipement. En revanche, un camion-grue qui LIVRE des marchandises n'est pas exonéré pendant ces livraisons. B) ACTIVITÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL : • Défense nationale, protection civile, lutte contre les incendies et autres services d'urgence, police, gendarmerie, douane (art. L421-149). • ENTRETIEN DES VOIES DE CIRCULATION (art. L421-150) : balayage, nettoyage, goudronnage, déneigement, marquage, pose et entretien de la signalisation, entretien des accotements (BOFiP). • Les collectivités locales ne bénéficient d'aucune exonération spécifique. Les véhicules de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte ne sont pas exonérés (FAQ impots.gouv.fr). C) CERTAINES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : • Transports INTÉRIEURS aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même s'ils traversent une voie publique (art. L421-151). • Transport des marchandises des CIRQUES, ainsi que la restauration et le logement de leur personnel (art. L421-152). • Transport des jeux, MANÈGES FORAINS et autres marchandises des fêtes foraines (art. L421-153). • Activités des CENTRES ÉQUESTRES (art. L421-154). L'exonération est soumise au règlement de minimis. • ACTIVITÉ AGRICOLE OU FORESTIÈRE (art. L421-155, version en vigueur depuis le 23/10/2024). Les conditions sont CUMULATIVES : (1) le véhicule transporte des végétaux, des animaux, des minéraux ou des marchandises qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière, ou qui en sont issus ; (2) l'entreprise AFFECTATAIRE est un exploitant agricole ou forestier, une coopérative agréée (dont les CUMA) ou une entreprise de travaux agricoles ou forestiers ; (3) les trajets partent de l'exploitation ou y arrivent. L'exonération est soumise au règlement de minimis. 3. COMMENT L'EXONÉRATION S'APPLIQUE : • Le redevable est l'entreprise AFFECTATAIRE du véhicule (art. L421-159). Pour un ensemble, c'est l'affectataire du tracteur (art. L421-101). • Formule : montant = (jours d'affectation à des fins économiques ÷ jours de l'année civile) × tarif annuel (art. L421-107). • Usage mixte : l'exonération joue AU PRORATA de la durée d'affectation aux opérations exonérées (BOFiP). Seuls les jours non exonérés sont taxés. • Déclaration : l'état récapitulatif annuel présente les véhicules exonérés par motif d'exonération (FAQ impots.gouv.fr). 4. CE QUI A CHANGÉ : • L'exonération des VÉHICULES DE COLLECTION (ancien art. L421-147) a été ABROGÉE par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (art. 17). Sur Légifrance, la version abrogée court jusqu'au 21/02/2026. Le BOFiP du 28/05/2025 et certaines fiches en ligne la citent encore. • L'exonération agricole a été ÉLARGIE depuis le 23/10/2024. Auparavant, seuls les exploitants transportant leurs propres récoltes en bénéficiaient. 5. POUR UN TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES : Son activité normale (transport pour compte d'autrui) n'ouvre droit à AUCUNE exonération. Une exonération n'est possible que si un véhicule est affecté à un usage visé par la liste, et seulement pour cette durée : contrat de déneigement (entretien des voies), navettes internes à un chantier, transport pour un cirque ou un forain. Transporter des céréales pour un agriculteur n'est PAS exonéré : l'affectataire est le transporteur, qui ne figure pas parmi les personnes listées à l'art. L421-155. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Véhicules assujettis : voir N0145. Calcul de la taxe : voir N0146. Charge fixe du véhicule : voir N0124. PTAC et PTRA : voir N0042. Porteur, tracteur, semi-remorque : voir N0044. Transport rail-route : voir N0188. Compte propre et compte d'autrui : voir N0002.