TVA intracommunautaire : autoliquidation

1. LE PRINCIPE : LA TVA DU PAYS DU CLIENT PROFESSIONNEL (art. 259, 1° CGI) : • Le lieu d'une prestation de services est en France quand le preneur est un ASSUJETTI agissant en tant que tel et qu'il a en France son siège, un établissement stable auquel le service est fourni ou, à défaut, son domicile. • Pour le transport de marchandises entre professionnels, cette règle vaut pour TOUS les transports : internationaux, intracommunautaires et même nationaux, ainsi que leurs prestations accessoires (chargement, déchargement, manutention) (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). • Conséquence : le pays de départ, le pays d'arrivée, le trajet et la nationalité du camion ne comptent PAS. Seuls comptent le STATUT du client (assujetti ou non) et son PAYS d'établissement. • Le numéro de TVA intracommunautaire fourni par le client sert à prouver sa qualité d'assujetti dans un autre État membre (vérification possible sur la base européenne VIES). 2. L'AUTOLIQUIDATION : QUI PAIE LA TVA ? : • En principe, la TVA est payée par celui qui réalise l'opération imposable (art. 283-1 CGI). • Exception : quand la prestation relevant de l'art. 259, 1° est fournie par un assujetti NON ÉTABLI dans le pays d'imposition, la taxe est acquittée par le PRENEUR (art. 283-2 CGI ; art. 196 directive 2006/112/CE). • Le client « autoliquide » : il déclare la TVA de son pays comme TVA collectée et, s'il a droit à déduction, la déduit sur la même déclaration. L'effet sur sa trésorerie est nul. 3. CÔTÉ VENTE — LE TRANSPORTEUR FRANÇAIS FACTURE UN CLIENT ASSUJETTI D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE : • Facture HORS TAXE : pas de TVA française, ni étrangère. • Mentions spécifiques : numéro de TVA du prestataire ET celui du preneur (art. 242 nonies A, I-4°, ann. II CGI) ; mention « AUTOLIQUIDATION » (art. 242 nonies A, I-13°). • DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES (DES) : à déposer auprès de la douane, en ligne, pour les prestations autoliquidées par un preneur identifié dans un autre État membre. Elle est MENSUELLE, à produire au plus tard le 10e JOUR OUVRABLE du mois qui suit le mois où la TVA est devenue exigible dans l'État du client (douane.gouv.fr). • Les montants HT figurent aussi sur la déclaration de TVA française, parmi les opérations non imposables en France. 4. CÔTÉ ACHAT — LE TRANSPORTEUR FRANÇAIS ACHÈTE UN SERVICE À UN PRESTATAIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE : • Exemple : sous-traitance à un transporteur espagnol. Le lieu est en France (client français assujetti) et le prestataire n'est pas établi en France : le transporteur français est REDEVABLE (art. 283-2 CGI). • Il reçoit une facture HT portant la mention « Autoliquidation ». Il calcule la TVA française (20 %), la déclare en TVA collectée (ligne A3 de la CA3 pour un prestataire établi dans l'UE) et la déduit comme TVA déductible. • C'est le PRESTATAIRE étranger qui fait l'état récapitulatif de son pays. L'acheteur français ne dépose pas de DES. 5. CLIENT ASSUJETTI ÉTABLI EN FRANCE : • Le lieu est en France et le transporteur y est établi : il facture la TVA FRANÇAISE (20 %, voir N0140) et la collecte lui-même (art. 283-1), même pour un trajet Italie → Allemagne. 6. CLIENT NON ASSUJETTI (PARTICULIER) — L'EXCEPTION : • Un transport intracommunautaire de biens, c'est-à-dire avec départ et arrivée dans deux États membres différents, est imposable en France quand le LIEU DE DÉPART y est situé (art. 259 A, 3° CGI). • Pas d'autoliquidation possible : le particulier ne déclare pas de TVA. Le transporteur facture la TVA du lieu de départ. • C'est la seule hypothèse où le pays de départ compte. Il ne faut pas l'appliquer à un client professionnel. 7. TEXTES EN VIGUEUR AU 19/10/2026 : • La TVA reste régie par le CGI. Le transfert vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévu par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025 au 1er septembre 2026, a été REPORTÉ au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026). La recodification est annoncée à droit constant : les règles ci-dessus ne changent pas, seule la numérotation des articles changera. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Mécanisme de la TVA : voir N0139. Taux de 20 % : voir N0140. Base d'imposition : voir N0141. TVA à décaisser : voir N0144. Mentions obligatoires de la facture : voir N0185. Cabotage : voir N0014 et N0015. Sous-traitance : voir N0168. Règlements européens : voir N0004.