Exonération de TVA pour transport international (exportation)

1. D'ABORD : LE TRANSPORT EST-IL SITUÉ EN FRANCE ? (art. 259 et 259 A CGI) : Une exonération française ne joue que pour une opération située en France selon les règles de territorialité (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20). • Client ASSUJETTI (entreprise) : le service est situé au lieu d'établissement du CLIENT (art. 259 1°). Client établi en France → opération située en France. Client établi dans un autre État membre → pas de TVA française, le client autoliquide la TVA ; la facture porte la mention « Autoliquidation » (art. 242 nonies A ann. II, 13° ; voir N0288). Client assujetti établi dans un pays tiers → pas de TVA française (BOFiP § 110). • Client NON ASSUJETTI (particulier) : transport intracommunautaire → au lieu de DÉPART (art. 259 A 3°) ; autre transport → selon les DISTANCES parcourues en France (art. 259 A 4°). 2. LE PRINCIPE D'EXONÉRATION (art. 262 I 1° CGI) : • Sont exonérées les livraisons de biens expédiés hors de l'Union européenne ET les prestations de services directement liées à l'exportation. La liste de ces prestations est fixée par l'art. 73 G de l'annexe III. • Le transport des marchandises exportées en fait partie. Le transporteur facture alors HORS TAXE, sans TVA. • Cette exonération s'applique quels que soient la qualité et le lieu d'établissement du donneur d'ordre, à condition que les biens soient destinés à l'exportation (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10). • Exporter, c'est faire sortir les biens de l'UNION EUROPÉENNE. Un transport Lyon → Milan ou Lyon → Barcelone n'est PAS une exportation : il est taxable dans les conditions normales (20 % s'il est situé en France, voir N0140). 3. QUELS TRANSPORTS SONT EXONÉRÉS ? (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, § 20 à 50) : • Les EXPÉDITIONS DIRECTES vers un pays ou territoire tiers (ex. : Annecy → Genève). • Les TRANSPORTS D'APPROCHE vers un port, un aéroport, une gare routière ouverte au trafic international, une ville ou gare frontière, en vue du TRANSBORDEMENT vers un pays tiers (ex. : Clermont-Ferrand → Le Havre pour un conteneur à destination du Canada). • L'approche peut être NATIONALE ou INTRACOMMUNAUTAIRE. Exemple du BOFiP : un transport Paris → Gênes de marchandises exportées en Asie peut être exonéré par le transporteur si l'exportation est justifiée. • Les prestations ACCESSOIRES liées au transport des biens exportés : chargement, déchargement, manutention (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10). 4. LES JUSTIFICATIFS : SANS PREUVE, PAS D'EXONÉRATION (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) : • Marchandises transbordées dans un port ou un aéroport : le transporteur obtient une ATTESTATION du propriétaire de la marchandise, de l'expéditeur ou du commissionnaire de transport. Elle est délivrée AU PLUS TARD au moment de la FACTURATION. Elle indique la destination des produits, le nom du donneur d'ordre et les caractéristiques des marchandises. • Expéditions routières directes vers un pays tiers : le transporteur doit pouvoir prouver que les marchandises ont effectivement PASSÉ LA FRONTIÈRE. Le BOFiP cite comme justificatif principal le « compte rendu de voyages » joint à l'autorisation de transport international. L'exportation elle-même se prouve par la déclaration en douane d'exportation. • Donneur d'ordre établi à l'étranger : il remet au prestataire une attestation certifiant que les marchandises sont destinées à l'exportation (art. 73 H ann. III). • Sans justificatif : la TVA est EXIGIBLE au taux normal. 5. FACTURE ET DROIT À DÉDUCTION : • La facture ne mentionne pas de TVA. Elle indique la référence à la disposition qui exonère, par exemple « Exonération de TVA – art. 262 I 1° du CGI », ou toute autre mention de l'exonération (art. 242 nonies A ann. II, 12° ; voir N0185). • EXCEPTION AU PRINCIPE : une opération exonérée fait en principe perdre le droit à déduction. Ce n'est PAS le cas des exportations : les opérations exonérées par l'art. 262 ouvrent droit à déduction comme si elles étaient taxées (art. 271 V c CGI). • Conséquence : le transporteur déduit la TVA payée sur le gazole, les pneumatiques, l'entretien et les véhicules utilisés pour ces transports. S'il réalise beaucoup d'opérations à l'export, il peut être en CRÉDIT de TVA (voir N0144). 6. CAS VOISIN : LE TRANSPORT À L'IMPORTATION (art. 262 II 14° CGI) : Sont exonérées les prestations de services se rapportant à l'importation d'un bien, lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation. Le transport des marchandises importées est ainsi exonéré jusqu'au PREMIER LIEU DE DESTINATION (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, § 180). La TVA est perçue une seule fois, à l'importation, sur une valeur qui inclut ce transport. 7. INTERMÉDIAIRES : Les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (commissionnaires « transparents ») dans des transports exonérés par l'art. 262 sont eux aussi exonérés (art. 263 CGI ; voir N0171 et N0186). 8. REPÈRE DE CODIFICATION : Au 19/10/2026, les règles de TVA figurent toujours dans le CGI. Leur transfert dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est annoncé à droit constant : les règles de fond ne changent pas, seuls les numéros d'articles changeront. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Mécanisme de la TVA : voir N0139. Taux de 20 % : voir N0140. Base d'imposition : voir N0141. TVA à décaisser : voir N0144. Autoliquidation intracommunautaire : voir N0288. Mentions de la facture : voir N0185. Incoterms : voir N0182 et N0183. Commissionnaire de transport : voir N0171. Transitaire : voir N0186. CMR : voir N0053. Autorisations CEMT et bilatérales : voir N0016.