Crédit de TVA : définition et remboursement

1. DÉFINITION ET ORIGINE DU CRÉDIT : • TVA due de la période = TVA COLLECTÉE − TVA DÉDUCTIBLE (voir N0139 et N0144). • Si le résultat est négatif, l'entreprise ne paie rien. Elle détient une CRÉANCE sur l'État : c'est le crédit de TVA. • Causes typiques en transport : achat d'un tracteur, d'une semi-remorque, d'un hayon (TVA sur immobilisations) ; démarrage d'activité ; mois de faible chiffre d'affaires. • Seule la TVA sur des opérations OUVRANT DROIT À DÉDUCTION entre dans le crédit (impots.gouv.fr). 2. DEUX POSSIBILITÉS : REPORT OU REMBOURSEMENT : • REPORT (principe) : le crédit non imputé est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (art. 208 II ann. II CGI). Il vient en déduction de la TVA due des périodes suivantes. • REMBOURSEMENT (sur option) : la taxe déductible non imputée peut être remboursée dans les conditions fixées par décret (art. 271 IV CGI). Il faut une DEMANDE de l'assujetti (art. 242-0 A ann. II). L'entreprise peut demander tout ou partie du crédit (impots.gouv.fr). • Intérêt du remboursement : la trésorerie (voir N0162). Un crédit élevé immobilise de l'argent. 3. RÉGIME RÉEL NORMAL (déclaration CA3) : • Remboursement ANNUEL : il porte sur le crédit constaté au terme de l'année civile (art. 242-0 A). Demande déposée au cours du MOIS DE JANVIER, montant d'au moins 150 € (art. 242-0 C, I-1). • Remboursement EN COURS D'ANNÉE (mensuel ou trimestriel selon la périodicité des déclarations) : possible dès que la déclaration fait apparaître un crédit, pour un montant d'au moins 760 € (art. 242-0 C, II). La demande mensuelle se dépose au cours du mois qui suit le mois considéré (BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20). • En dessous du seuil : pas de remboursement sur la période. Le crédit est reporté. • Formulaire : n° 3519, TÉLÉTRANSMIS depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr. Une demande non télétransmise est rejetée (impots.gouv.fr). 4. RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION (RSI) — EN VIGUEUR JUSQU'AU 31/12/2026 : • Crédit issu de la déclaration ANNUELLE (CA12). La demande est déposée avec cette déclaration (art. 242-0 C, I-2). Minimum : 150 €. • En cours d'année, lors d'un acompte : remboursement PROVISIONNEL possible seulement pour la TVA sur IMMOBILISATIONS, si le montant atteint au moins 760 €, avec les factures (art. 242-0 C, III ; art. 242 septies J ann. II). • Excédent d'acomptes versés : pas de minimum (impots.gouv.fr). • RÉFORME : l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (loi de finances 2025) supprime le RSI en matière de TVA à compter du 1er JANVIER 2027. Les entreprises concernées passent au réel normal (déclarations CA3) et suivent alors les règles de la section 3. 5. DÉLAIS : • La demande accompagne en principe la déclaration qui fait apparaître le crédit. Elle peut être déposée plus tard, mais au plus tard le 31 DÉCEMBRE DE LA 2e ANNÉE qui suit la constatation du crédit (BOFiP BOI-TVA-DED-50-20-10 ; LPF art. L190 et R*196-1). • L'administration statue dans un délai de 6 MOIS à compter de la présentation de la demande (LPF art. R*198-10). • Une demande de remboursement peut déclencher un contrôle des déductions. 6. TEXTES : LE PASSAGE AU CIBS : • Au 19/10/2026, la TVA reste régie par le CGI (art. 271). L'ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025 transfère les articles de loi sur la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 a reporté ce transfert au 1er JANVIER 2027. La recodification se fait à droit constant : les règles de fond ne changent pas. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Mécanisme de la TVA : voir N0139. TVA à décaisser : voir N0144. Taux en transport : voir N0140. Base d'imposition : voir N0141. HT/TTC : voir N0142 et N0143. Autoliquidation intracommunautaire : voir N0288. Plan de trésorerie : voir N0162. Financement du véhicule : voir N0NEW5. Actif circulant (créances) : voir N0093.