Interdictions de circulation par arrêté préfectoral

TROIS NIVEAUX À NE PAS CONFONDRE : • NATIONAL et calendaire : arrêtés des ministres de l'intérieur et des transports (art. R411-18 al. 2 C. route). Ce sont l'arrêté du 16/04/2021 (week-ends et jours fériés) et l'arrêté annuel des samedis complémentaires (pour 2026 : arrêté du 26/12/2025). Voir N0076. • LOCAL et TEMPORAIRE : arrêté du préfet (art. R411-18 al. 1). C'est l'objet de cette notion. • PERMANENT : interdiction permanente d'accès d'une route à certaines catégories de véhicules, pour prévenir un danger, prise par l'autorité de police compétente (art. R411-17, qui renvoie aux art. L411-1 à L411-5-1). 1. LE POUVOIR DU PRÉFET (art. R411-18 al. 1) : • Il peut interdire TEMPORAIREMENT la circulation d'une ou plusieurs CATÉGORIES de véhicules sur CERTAINES PORTIONS du réseau routier. • Les catégories visées sont fixées par chaque arrêté. Il s'agit souvent des véhicules de plus de 7,5 t de PTAC, mais il faut toujours lire l'arrêté : catégorie, axe, sens, horaires. • Sur les autoroutes, la police de la circulation est exercée par le préfet (art. R411-9). • Les mesures prises sur la base de l'art. R411-18 ne s'appliquent ni aux convois et transports militaires, ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. • Quand l'événement dépasse un département, le PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ prend un arrêté zonal. Exemple : en janvier 2026, épisode hivernal en zone Ouest : les véhicules de plus de 7,5 t de PTAC ne pouvaient plus dépasser et leur vitesse maximale était abaissée de 20 km/h sur des axes du réseau national. 2. LES SITUATIONS TYPES : • INTEMPÉRIES (neige, verglas) : interdiction de circuler, interdiction de dépasser, baisse de la vitesse, sur les axes désignés par l'arrêté. • SÉCURITÉ D'UN ITINÉRAIRE : par exemple, un arrêté du préfet de l'Isère pris sur la base de l'art. R411-18 a interdit les poids lourds sur des sections de l'A51 et de la RN85 (rampe de Laffrey). • DANGER ou CHANTIER : l'autorité de police peut fermer temporairement une route ou interdire temporairement la circulation sur tout ou partie de la chaussée, avec une signalisation adaptée (art. R411-21-1). • PIC DE POLLUTION (art. R411-19) : le préfet définit le périmètre et les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment la baisse des vitesses maximales. Il informe les usagers à l'avance : un communiqué est transmis au plus tard à 19 heures la veille, sauf pour une baisse de vitesse ou une déviation signalée sur place. L'arrêté du 07/04/2016 prévoit notamment de baisser de 20 km/h les vitesses maximales, sans descendre sous 70 km/h, ainsi qu'une circulation différenciée selon le certificat qualité de l'air (Crit'Air). 3. LE PRÉFET DANS LE DISPOSITIF NATIONAL (arrêté du 16/04/2021) : • Rappel de la règle (art. 1) : les véhicules de plus de 7,5 t de PTAC affectés au transport de marchandises, hors véhicules spécialisés et matériels agricoles, ne circulent pas des samedis et veilles de jours fériés à 22 h jusqu'aux dimanches et jours fériés à 22 h. Samedis complémentaires 2026 : en HIVER, de 7 h à 18 h sur le réseau Auvergne-Rhône-Alpes, les 7, 14, 21, 28 février et 7 mars ; en ÉTÉ, de 7 h à 19 h sur tout le réseau métropolitain, les 11, 18, 25 juillet, 1er et 8 août (arrêté du 26/12/2025). • Véhicules exemptés (art. 4) : par exemple, les véhicules qui transportent exclusivement des animaux vivants ou des denrées périssables occupant au moins la MOITIÉ de la surface ou du volume utile. Le PRÉFET DE DÉPARTEMENT peut toutefois, par décision MOTIVÉE, rétablir l'interdiction pour ces véhicules (art. 4). • En Île-de-France, sur les sections d'autoroute listées à l'art. 3 (A6A, A6B, A106…), les exemptions de l'art. 4 ne s'appliquent pas. • DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES de crise (art. 5-I) : elles couvrent les transports indispensables et urgents face à une crise ou à des événements graves. Elles sont accordées par le préfet de département, ou par le préfet de zone si les effets dépassent le département. Ce ne sont PAS des décisions individuelles : elles prennent la forme d'un acte réglementaire temporaire, limité à la durée strictement nécessaire. • DÉROGATIONS INDIVIDUELLES TEMPORAIRES (art. 5-II) : elles couvrent les transports indispensables à l'approvisionnement ou au fonctionnement de sites dont la rupture aurait des conséquences sanitaires ou économiques. La demande est faite par le transporteur, son mandataire ou l'entreprise commanditaire, auprès du préfet du département du lieu de DÉPART, qui recueille l'avis du préfet du département du lieu d'ARRIVÉE. Le lieu d'arrivée est celui où le véhicule termine son déplacement ou sort du territoire. Avant le départ, le titulaire doit compléter la dérogation (date du déplacement, immatriculation). Pendant sa validité, la circulation À VIDE est autorisée sans restriction. Les services préfectoraux limitent la période demandée à 1 AN. • Ces dérogations ne concernent pas les transports exceptionnels (voir N0256). 4. SANCTIONS : • Ne pas respecter une interdiction temporaire (art. R411-18) : contravention de 4e CLASSE (amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €). L'IMMOBILISATION du véhicule peut être prescrite (art. L325-1 à L325-3). • Mesures pour un pic de pollution (art. R411-19) : 4e classe pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3. • Interdiction PERMANENTE d'accès (art. R411-17) : 4e classe. Si la route ne permet pas d'éviter une DESCENTE DANGEREUSE ou un TUNNEL : 5e classe (1 500 €), retrait de 3 points, suspension possible du permis jusqu'à 3 ans. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Interdictions nationales week-end et jours fériés : voir N0076. Seuil de 3,5 t et PTAC : voir N0003 et N0042. Transports exceptionnels : voir N0256. Zones à faibles émissions : voir N0258. Immobilisation : voir N0088. Organismes de contrôle : voir N0087. Matières dangereuses : voir N0081.