Critique · N0266 🚛

Action récursoire et solidarité en transport de sous-traitance

Quand un transporteur confie tout ou partie d'un transport à un sous-traitant, il reste responsable vis-à-vis de son client. Mais il dispose d'un recours contre le sous-traitant.

📖 Explication détaillée

PRINCIPE : → Le transporteur principal (donneur d'ordre) reste ENTIÈREMENT responsable vis-à-vis de son client → Même si le dommage est causé par le sous-traitant → Le client n'a pas à chercher qui a fait la faute dans la chaîne ACTION RÉCURSOIRE : → Le transporteur principal peut se retourner contre son sous-traitant → Délai récursoire : 1 mois après l'action principale en transport routier national (3 mois en transport maritime) → Il récupère tout ou partie de ce qu'il a dû payer CONDITION DE L'ACTION RÉCURSOIRE : → Prouver que le dommage est imputable au sous-traitant → Avoir été condamné ou avoir réglé à l'amiable avec le client EN CMR : → Mêmes principes s'appliquent → Le transporteur principal est responsable vis-à-vis de l'expéditeur → Action récursoire possible dans les délais CMR

📌 Points essentiels à retenir

Transporteur principal = responsable vis-à-vis du client même en cas de sous-traitance
Action récursoire contre le sous-traitant après avoir indemnisé le client
Le client n'a pas à identifier le sous-traitant responsable
Délai récursoire en transport routier national : 1 mois après l'action principale (3 mois pour le transport maritime)
CMR : mêmes principes de responsabilité en cascade

🧮 Exemple concret

Client → Transporteur A → Sous-traitant B (cause la perte) Client réclame à A → A paie → A se retourne contre B (action récursoire) Le client n'a jamais à s'adresser à B.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Face au client, c'est le transporteur principal qui répond — le client n'a pas à identifier le sous-traitant. ⚠️ Le délai pour exercer l'action récursoire est de 1 mois en transport routier national — à ne pas confondre avec le délai maritime de 3 mois. ⚠️ La sous-traitance ne dégage pas le transporteur principal de sa responsabilité envers le client.

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