Droit de rétention du transporteur

FONDEMENT LÉGAL : → Article 2286 du Code civil → 'Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : celui qui la détient à la suite d'un contrat qui l'oblige à la livrer lorsque sa créance est exigible et a un lien de connexité avec la chose' CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTENTION : → 1. Le transporteur DÉTIENT la marchandise (il l'a en sa possession) → 2. Sa CRÉANCE est exigible (le prix du transport est dû et non payé) → 3. Lien de CONNEXITÉ entre la créance et la chose (la créance porte sur ce même transport) MODALITÉS PRATIQUES : → Le transporteur peut refuser de livrer la marchandise tant que le prix n'est pas réglé → Le droit de rétention est opposable aux tiers (même en cas de faillite du débiteur) → Il ne confère PAS le droit de vendre la marchandise → Les frais de garde pendant la rétention sont à la charge du débiteur LIMITES : → Le transporteur ne peut retenir QUE la marchandise concernée par la créance impayée → S'il détient plusieurs envois, il ne peut retenir que ceux pour lesquels il n'est pas payé → En cas de procédure collective (faillite) : le droit de rétention subsiste mais doit être déclaré DISTINCTION AVEC LE PRIVILEGE DU TRANSPORTEUR : → Droit de rétention : droit de GARDER la marchandise → Privilège du transporteur : droit de PREFERENCE sur le prix de la marchandise en cas de vente → Les deux se cumulent mais sont distincts