Critique · N0261 🚛

Délais de prescription en CMR

En CMR, le délai de prescription est en principe d'un an, mais son point de départ varie selon la nature du dommage. En cas de dol ou faute assimilée, le délai est porté à trois ans. La réclamation écrite au transporteur suspend le délai en CMR (art. 32§2 CMR) — ce qui est différent du droit français où seul un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette produit cet effet.

📖 Explication détaillée

DÉLAIS DE PRESCRIPTION CMR (art. 32) : → Règle générale : 1 an à compter de la livraison (ou date à laquelle elle aurait dû avoir lieu) → En cas de DOLO (dol) ou de faute assimilée au dol : 3 ans POINT DE DÉPART DU DÉLAI : → Perte partielle, avarie ou retard : à partir du jour de livraison → Perte totale : 30 jours après le délai convenu, ou 60 jours après la prise en charge → Autres cas : 3 mois après la conclusion du contrat de transport DÉLAIS EN TRANSPORT NATIONAL : → Action du destinataire contre le transporteur : 1 an → Action du transporteur contre son sous-traitant : 1 an → Délai de forclusion pour les réserves : 3 jours (avaries non apparentes) SUSPENSION DU DÉLAI : → La réclamation écrite suspend le délai jusqu'à la réponse du transporteur

📌 Points essentiels à retenir

Prescription CMR — règle générale : 1 an, mais POINT DE DÉPART variable :
→ Perte partielle, avarie ou retard : à compter de la livraison
→ Perte totale : à compter du 30e jour après le délai de livraison convenu (ou du 60e jour si aucun délai convenu)
→ Autres actions : à compter de la date de conclusion du contrat
CMR dol ou faute inexcusable : 3 ans (mêmes points de départ)
National : 1 an à compter de la livraison
Réserves avaries non apparentes : 3 jours (forclusion, pas prescription)
En CMR : réclamation écrite SUSPEND la prescription (art. 32§2)
En droit français : réclamation écrite ne suspend PAS — acte judiciaire requis

🧮 Exemple concret

Livraison 15 mars 2024 avec avarie. Aucune réclamation. Action en justice en juillet 2025 (16 mois après) → prescrite (délai 1 an dépassé). Si réclamation envoyée en mai 2024 → délai suspendu jusqu'à réponse du transporteur.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le point de départ de la prescription CMR N'EST PAS uniforme — il varie selon la nature du dommage (livraison effective, 30e ou 60e jour après délai prévu, date du contrat). ⚠️ En CMR, la réclamation écrite SUSPEND le délai de prescription (art. 32§2 CMR). ⚠️ En droit français (national), une réclamation écrite ne suspend PAS la prescription — il faut un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette par le transporteur. ⚠️ Confondre délai de prescription (1 an pour agir en justice) et délai de protestation pour avaries cachées (3 jours national / 7 jours CMR).

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