Important · N0266

Action récursoire et solidarité en transport de sous-traitance

Quand un transporteur confie tout ou partie d'un transport à un sous-traitant, il reste responsable vis-à-vis de son client. Mais il dispose d'un recours contre le sous-traitant.

📌 Points essentiels à retenir

Transporteur principal = responsable vis-à-vis du client même si sous-traitance
Action récursoire contre le sous-traitant
Client n'a pas à identifier le sous-traitant
Délai récursoire : 3 mois après l'action principale
CMR : mêmes principes

🧮 Exemple concret

Client → Transporteur A → Sous-traitant B (cause la perte) Client réclame à A → A paie → A se retourne contre B (action récursoire) Le client n'a jamais à s'adresser à B.

⚠️ Pièges classiques à l'examen

Croire que le client doit identifier le sous-traitant responsable — faux.
Oublier le délai de 3 mois pour l'action récursoire.
Penser que la sous-traitance dégage le transporteur principal de sa responsabilité.

🎯 Question de type examen

Un sous-traitant cause des avaries. Le client se retourne contre :

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