Contre-visite et immobilisation du véhicule

1. L'OBLIGATION DE CONTRÔLE TECHNIQUE (art. R323-1 et R323-25 C. route) : • Le propriétaire ne peut mettre ou maintenir en circulation un véhicule qu'après un contrôle technique vérifiant qu'il est en bon état de marche et d'entretien. Le contrôle se fait à l'INITIATIVE du PROPRIÉTAIRE, dans les délais prescrits et à SES FRAIS (R323-1). • Véhicule de PTAC > 3,5 t : premier contrôle au plus tard 1 AN après la première immatriculation, puis contrôle périodique TOUS LES ANS (R323-25). Les tracteurs et les véhicules de transport de marchandises dangereuses y sont soumis quel que soit leur PTAC. • Les modalités sont fixées par l'arrêté du 27/07/2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18/08/2025, qui touche notamment au marquage « Ex » des chronotachygraphes ADR). 2. LES TROIS NIVEAUX DE DÉFAILLANCE (art. 9 de l'arrêté du 27/07/2004) : • Défaillance MINEURE : aucune incidence notable sur la sécurité ou l'environnement. • Défaillance MAJEURE : peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une incidence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers. • Défaillance CRITIQUE : danger DIRECT et IMMÉDIAT pour la sécurité routière, ou incidence grave sur l'environnement. 3. LES TROIS RÉSULTATS POSSIBLES (art. 9) : • A, FAVORABLE : aucune défaillance majeure ni critique. Les défaillances mineures éventuelles n'imposent pas de contre-visite. Validité : 1 an pour un poids lourd. • S, DÉFAVORABLE pour défaillances majeures : au moins une défaillance majeure, aucune critique. Le contrôle reste valable 1 MOIS à compter du contrôle périodique (en métropole, pour les véhicules autres que M1 et M1G). Le véhicule peut continuer à rouler pendant ce mois. • R, DÉFAVORABLE pour défaillances critiques : au moins une défaillance critique. La validité est limitée AU JOUR DU CONTRÔLE. Ensuite, le véhicule ne peut se déplacer que pour aller au lieu de remise en état ou au contrôle technique. Le propriétaire prend les mesures adaptées pour que cette circulation se fasse en sécurité. • Le centre de contrôle n'immobilise pas le véhicule : il limite la validité du contrôle. L'immobilisation relève des forces de l'ordre (point 6). 4. LA CONTRE-VISITE (art. 2, 7, 8 et 11 de l'arrêté) : • Définition : contrôle réalisé après un contrôle périodique (ou une contre-visite) qui a révélé une ou des défaillances majeures ou critiques. • Délai maximal en métropole pour un poids lourd de marchandises : 1 MOIS. Les 2 mois concernent les catégories M1 et M1G et les contrôles faits outre-mer. Ne pas confondre avec les véhicules légers (2 mois). • Documents : en plus du certificat d'immatriculation, présenter le procès-verbal du contrôle périodique défavorable (art. 7). • Les observations portées sur le procès-verbal valent MISE EN DEMEURE de faire les réparations (art. 8). • La contre-visite peut se faire dans un autre centre agréé, sur présentation du procès-verbal du contrôle périodique. 5. LA NOUVELLE ÉCHÉANCE APRÈS UNE CONTRE-VISITE FAVORABLE : • La date limite de validité se calcule à partir de la date du DERNIER CONTRÔLE PÉRIODIQUE, et non de la contre-visite (arrêté, art. 9 et annexe VIII). Exemple : contrôle périodique S le 2 mars, contre-visite favorable le 25 mars, prochain contrôle périodique avant le 2 mars de l'année suivante. 6. L'IMMOBILISATION DU VÉHICULE (art. R323-1, R325-2, R325-6 C. route) : • Définition (R325-2) : obligation faite au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de l'infraction, en respectant les règles de stationnement. Pendant l'immobilisation, le véhicule reste sous la garde juridique du propriétaire ou du conducteur. • Sanction du défaut de contrôle (R323-1) : mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est une contravention de 4e CLASSE, à la charge du PROPRIÉTAIRE. L'immobilisation peut être prescrite (L325-1 à L325-3). • Immobilisation pour défaut de contrôle (R325-6) : la décision prescrit la présentation du véhicule à un contrôle technique, dans une installation choisie par le conducteur. Une FICHE DE CIRCULATION PROVISOIRE valable 7 JOURS est établie. Les pièces administratives retenues sont rendues au vu d'un résultat de contrôle satisfaisant. • Non-respect de l'immobilisation (R325-2) : contravention de 5e CLASSE pour un véhicule de transport de marchandises de PTAC > 3,5 t, 4e classe pour les autres véhicules. • L'immobilisation ne peut pas être maintenue une fois que sa cause a cessé. • Mise en fourrière : possible en cas de défaut de présentation au contrôle technique ou si les réparations prescrites ne sont pas faites. 7. ENJEU POUR L'ENTREPRISE : • Un véhicule immobilisé coûte cher : il ne produit pas de chiffre d'affaires alors que ses charges fixes continuent de courir. Il faut aussi trouver un véhicule de remplacement ou sous-traiter. • Bonne pratique : planifier le contrôle annuel, faire l'entretien préventif avant le contrôle, et prévoir l'atelier dès qu'une défaillance critique est relevée. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Fréquence et modalités du contrôle technique : voir N0047. Motifs et procédure d'immobilisation : voir N0088. Organismes de contrôle sur route : voir N0087. Certificat d'immatriculation : voir N0239. Documents à bord : voir N0058. Vérifications avant départ : voir N0208, N0209, N0210, N0211. Responsabilité du conducteur et de l'employeur pour l'état du véhicule : voir N0212. Entretien et réparations : voir N0119.