Obligations de maintenance du transporteur

1. LE PRINCIPE : UNE OBLIGATION PERMANENTE D'ENTRETIEN : • Tout propriétaire ne peut mettre ou maintenir un véhicule en circulation qu'après un contrôle technique vérifiant qu'il est en BON ÉTAT DE MARCHE et en ÉTAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN (art. R323-1 C. route). • Le contrôle technique est une photographie ponctuelle. L'entretien est une obligation PERMANENTE, entre deux contrôles aussi. • Côté employeur : les équipements de travail (hayon, grue auxiliaire, chariot embarqué…) sont maintenus en état de conformité, y compris au regard de la NOTICE D'INSTRUCTIONS du fabricant (art. R4322-1 C. trav.). • La GESTION DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES fait partie des tâches du gestionnaire de transport (règl. CE 1071/2009, art. 4 ; voir N0012). 2. LE PLAN D'ENTRETIEN PÉRIODIQUE (ITEM G.5) : C'est un ÉCHÉANCIER par véhicule et par équipement. Il regroupe : • L'ENTRETIEN PRÉVENTIF : vidanges, filtres, freins, graissage… aux intervalles du constructeur (en km, en heures moteur ou en temps). • L'ENTRETIEN CORRECTIF : réparations après panne, après les défauts signalés par le conducteur lors des vérifications avant départ (voir N0208 à N0211) ou après les défaillances relevées au contrôle technique. • Les ÉCHÉANCES RÉGLEMENTAIRES (section 3), avec date limite et organisme compétent. • La TRAÇABILITÉ : fiche ou carnet par véhicule, procès-verbaux, rapports, attestations. 3. LES ÉCHÉANCES RÉGLEMENTAIRES D'UN PARC MARCHANDISES : • CONTRÔLE TECHNIQUE (art. R323-25 C. route) : tout véhicule de PTAC > 3,5 t passe un premier contrôle AU PLUS TARD 1 AN après sa première immatriculation, puis CHAQUE ANNÉE. Les tracteurs et les véhicules de transport de marchandises dangereuses y sont soumis QUEL QUE SOIT LEUR PTAC. Les remorques et semi-remorques O3 et O4 sont des véhicules lourds. Le contrôle est fait à l'initiative du propriétaire et à ses frais (voir N0047). • CONTRE-VISITE (arrêté du 27/07/2004, art. 9) : défaillance MAJEURE → contre-visite dans un délai d'1 MOIS pour un poids lourd marchandises contrôlé en métropole (2 mois pour les M1 et en outre-mer). Défaillance CRITIQUE → validité limitée AU JOUR DU CONTRÔLE. Après l'échéance, le véhicule ne peut circuler que pour aller vers le lieu de remise en état ou au contrôle. Les observations du procès-verbal valent MISE EN DEMEURE de réparer. • TACHYGRAPHE (art. 23 règl. UE 165/2014) : inspection par un ATELIER AGRÉÉ, AU MINIMUM TOUS LES 2 ANS. Les rapports d'inspection sont conservés au moins 2 ans. Des scellements retirés lors d'un contrôle sont remplacés par un atelier agréé au plus tard dans les 7 JOURS (art. 22). Voir N0029 et N0030. • LIMITEUR DE VITESSE : au contrôle technique, le propriétaire présente une ATTESTATION DE VÉRIFICATION du système de limitation de vitesse datant de MOINS D'1 AN (arrêté du 27/07/2004). Elle est délivrée par le constructeur, son représentant ou une station agréée pour le chronotachygraphe. Voir N0238. • HAYON ÉLÉVATEUR (arrêté du 01/03/2004, art. 20 et 23 ; art. R4323-23 C. trav.) : c'est un appareil de levage. Il subit une VÉRIFICATION GÉNÉRALE PÉRIODIQUE (VGP) tous les 6 MOIS, contre 12 mois pour la règle générale des appareils de levage. La VGP est faite par une personne qualifiée, interne ou externe (R4323-24). Le résultat est consigné au REGISTRE DE SÉCURITÉ (R4323-25). Voir N0230. • PNEUMATIQUES (art. R314-1 C. route et arrêté d'application) : sur un véhicule de plus de 3,5 t, la profondeur des rainures, mesurée en 4 points de la circonférence, ne doit pas être inférieure à 1 MM pour plus d'un point sur quatre. Le seuil de 1,6 mm vaut pour les M1, N1, O1 et O2. L'écart de profondeur entre deux pneus d'un même essieu ne dépasse pas 5 MM. Aucune toile apparente, aucune déchirure profonde sur les flancs. Voir N0209. 4. LES CONSÉQUENCES D'UN DÉFAUT D'ENTRETIEN : • Circuler sans avoir satisfait au contrôle technique : contravention de 4e CLASSE ; immobilisation possible, voire mise en fourrière si les réparations prescrites ne sont pas faites (art. R323-1 C. route ; voir N0088). • L'absence de tachygraphe ou de limiteur de vitesse, ou un dispositif frauduleux, figure parmi les infractions les plus graves de l'annexe IV du règlement 1071/2009. Elle menace l'HONORABILITÉ de l'entreprise (voir N0006 et N0028). • L'entretien a un coût, intégré au prix de revient comme charge variable (voir N0119). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Contrôle technique PL : voir N0047. Tachygraphe : voir N0029, N0030. Limiteur : voir N0238. Hayon : voir N0230. Vérifications avant départ : voir N0208, N0209, N0210, N0211. Responsabilité conducteur / employeur : voir N0212. Extincteurs : voir N0198. Gestionnaire de transport : voir N0012. Entretien dans le coût de revient : voir N0119. DUERP : voir N0424.