Zones à faibles émissions (ZFE)

1. PRINCIPE ET AUTORITÉ COMPÉTENTE (art. L2213-4-1 CGCT) : • Objectif : lutter contre la POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (dioxyde d'azote NO2, particules PM10 et PM2,5). • Lieux possibles : les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). • Autorité : le MAIRE, ou le PRÉSIDENT DE L'EPCI à fiscalité propre s'il détient le pouvoir de police de la circulation. • L'ARRÊTÉ fixe le périmètre, les mesures de restriction, les catégories de véhicules concernées et la durée de la zone. Il est précédé d'une étude et de consultations. • Les véhicules qui circulent dans la zone doivent être identifiés par le certificat qualité de l'air (art. L318-1 C. route) : la VIGNETTE CRIT'AIR. 2. ZFE OBLIGATOIRES ET CALENDRIER LÉGAL : • Depuis la loi Climat et résilience du 22/08/2021 : ZFE obligatoire dans les agglomérations de plus de 150 000 HABITANTS avant la fin de 2024. Une dérogation est possible si les normes de qualité de l'air sont respectées au moins 3 années sur les 5 dernières (art. D2213-1-0-5 CGCT). • « TERRITOIRES ZFE » : agglomérations qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires (Paris et Lyon au 1/1/2025). Elles doivent suivre le calendrier légal : Crit'Air 5 au plus tard en 2023, Crit'Air 4 en 2024, Crit'Air 3 en 2025. • « TERRITOIRES DE VIGILANCE » : agglomérations qui respectent les seuils réglementaires mais dépassent les valeurs recommandées par l'OMS. Elles n'ont pas d'obligation de durcir leurs restrictions. • Ce calendrier légal vise les VOITURES. Pour les POIDS LOURDS, il n'y a pas de calendrier national : chaque arrêté local fixe ses propres interdictions. Exemples : à Grenoble, interdiction permanente des PL et VUL de marchandises Crit'Air 3, 4 et 5 ; dans le Grand Paris, restriction des PL tous les jours de 8h à 20h. 3. LA VIGNETTE CRIT'AIR DES POIDS LOURDS (arrêté du 21/06/2016) : • CRIT'AIR 0 : 100 % électrique et hydrogène. • CRIT'AIR 1 : gaz (GNV, bioGNV) et hybrides rechargeables. • DIESEL : – Euro VI, à partir du 1/1/2014 → CRIT'AIR 2 ; – Euro V, du 1/10/2009 au 31/12/2013 inclus → CRIT'AIR 3 ; – Euro IV, du 1/10/2006 au 30/09/2009 → CRIT'AIR 4 ; – Euro III → CRIT'AIR 5 ; – Euro I, II et avant → NON CLASSÉ, aucune vignette délivrée. • Un PL diesel n'est jamais Crit'Air 1 : son meilleur classement est Crit'Air 2. • La norme Euro figure sur la carte grise (voir N0239). À défaut, c'est la date de première immatriculation qui détermine la classe. • Seul site officiel de délivrance : certificat-air.gouv.fr. 4. EXEMPTIONS NATIONALES ET DÉROGATIONS (art. R2213-1-0-1 CGCT) : • L'accès ne peut pas être interdit : – aux véhicules d'intérêt général (art. R311-1 C. route) ; – aux véhicules du ministère de la défense ; – aux véhicules qui affichent une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ; – à certains véhicules de transport en commun. • Il n'existe AUCUNE exemption nationale pour les véhicules de transport de marchandises. • DÉROGATIONS INDIVIDUELLES : accordées sur DEMANDE MOTIVÉE par le maire ou le président de l'EPCI, pour une durée de 3 ANS au plus. 5. SANCTIONS (art. R411-19-1 C. route) : • Infractions visées : circuler en violation des restrictions, ou sans vignette. • Véhicules M1, N1 et L (dont VUL ≤ 3,5 t) : 3e CLASSE, 68 €. • Véhicules M2, M3, N2 et N3 (PL, bus, autocars) : 4e CLASSE, 135 €. • AUCUN retrait de points. • Le stationnement est aussi sanctionné dans les cas prévus par le texte, notamment dans une ZFE permanente. 6. ACTUALITÉ AU 19/10/2026 : • Suppression votée dans la loi de simplification de la vie économique (adoption définitive le 15/04/2026), puis censurée comme « cavalier législatif » (décision n° 2026-903 DC du 21/05/2026). • Proposition de loi n° 2970 : rejetée en commission le 30/09/2026 ; le 08/10/2026, l'examen en séance n'est pas allé jusqu'au vote final. • Les ZFE restent donc APPLICABLES. Les règles de chaque zone sont à vérifier dans l'arrêté local (Base nationale des ZFE, Bison Futé). 7. À NE PAS CONFONDRE : • ZFE (restriction permanente ou à horaires fixes, décidée par la collectivité) ≠ mesures préfectorales prises lors des PICS DE POLLUTION. • ZFE ≠ interdictions nationales de circulation des PL le week-end et les jours fériés (voir N0076). • ZFE ≠ règles municipales de livraison : créneaux horaires, gabarit, tonnage, aires de livraison (voir N0213). Ce sont deux réglementations distinctes, qui se cumulent. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Alternatives au gazole : voir N0309. Restrictions de circulation PL : voir N0076. Stationnement en agglomération : voir N0213. Organisation des tournées : voir N0037. Carte grise : voir N0239. Porteur, tracteur et catégories de véhicules : voir N0044. Information CO2 : voir N0172. Financement du renouvellement de flotte : voir N0NEW5.