Transports exceptionnels : réglementation

1. DÉFINITION ET CHAMP (art. R433-1 C. route) : • Transport ou circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs DIMENSIONS ou de leur MASSE dépassant les limites réglementaires → AUTORISATION PRÉALABLE obligatoire. • Véhicules concernés : notamment le véhicule à moteur ou la remorque transportant des CHARGES INDIVISIBLES, le véhicule ou engin spécial, le véhicule ou matériel de travaux publics, le véhicule forain. • CHARGE INDIVISIBLE : charge qui ne peut pas être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants, et qui ne peut pas, du fait de ses dimensions ou de sa masse, être transportée par un véhicule respectant les limites (art. R433-1 II). Une charge divisible doit être fractionnée : elle ne justifie pas un TE. • Textes : art. R433-1 à R433-6 C. route + arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (modifié, notamment par l'arrêté du 28/02/2017 ; dernière version consultée en vigueur depuis le 21/06/2019 pour les articles lus). 2. LES LIMITES DU CODE DE LA ROUTE À DÉPASSER (voir N0042, N0045) : • LARGEUR : 2,55 m ; 2,60 m pour les superstructures à parois épaisses sous température dirigée (art. R312-10). • LONGUEUR : 16,50 m pour un véhicule articulé ; 18,75 m pour un train routier ; 15 m pour un véhicule ou matériel de travaux publics et 22 m pour un ensemble de travaux publics (art. R312-11). • MASSE : 44 t de poids total roulant pour un ensemble de plus de 4 essieux en transport national (art. R312-4 III) ; 38 t si l'ensemble a 4 essieux au plus. • HAUTEUR : AUCUNE limite dans le Code de la route. Un chargement haut N'EST PAS un transport exceptionnel. Le conducteur doit s'assurer que son véhicule peut passer : les passages de moins de 4,30 m sont signalés par un panneau B12 (réponse ministérielle, AN, question n° 48432). La hauteur figure toutefois dans une autorisation de TE déjà délivrée. 3. LES 3 CATÉGORIES DE CONVOI (art. 3 de l'arrêté du 4 mai 2006) : • 1re CATÉGORIE : longueur ≤ 20 m, largeur ≤ 3 m, masse totale ≤ 48 000 kg. • 2e CATÉGORIE : 20 m < longueur ≤ 25 m, 3 m < largeur ≤ 4 m, 48 000 kg < masse ≤ 72 000 kg. • 3e CATÉGORIE : longueur > 25 m, largeur > 4 m, masse > 72 000 kg. • RÈGLE : la CARACTÉRISTIQUE LA PLUS FORTE détermine la catégorie. Les bornes sont incluses dans la catégorie inférieure : 3,00 m pile = 1re ; 4,00 m pile = 2e ; 72 000 kg pile = 2e. 4. LES RÉGIMES D'AUTORISATION : • AUTORISATION INDIVIDUELLE (art. 3) : NOMINATIVE. Elle est délivrée pour un type de transport, une catégorie, un type de convoi et des caractéristiques maximales (masses, charges à l'essieu, longueur, largeur, HAUTEUR). Elle est soit « AU VOYAGE » (un ou plusieurs voyages), soit « PERMANENTE » (durée déterminée de 3 ANS au plus). Elle vaut sur un itinéraire précis ou sur un réseau routier (réseaux nationaux 1TE, 2TE48, TE72… ou réseau d'un département). • Préfet compétent : celui du département du lieu de DÉPART, celui du département d'ENTRÉE EN FRANCE, ou, pour les autorisations sur réseaux, celui du département d'implantation du pétitionnaire (art. 1). • DÉCLARATION PRÉALABLE (art. R433-1 I bis ; art. 1 de l'arrêté, depuis l'arrêté du 28/02/2017) : par exception, certains TE de 1re CATÉGORIE qui respectent les règles de charge de l'article 15 circulent sur le réseau « 1TE » sous simple déclaration préalable, et non sous autorisation. • AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE — APL (art. 4 de l'arrêté) : un ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, PUBLIÉ et non nominatif, pris lorsque des BESOINS LOCAUX PERMANENTS le justifient. Il vaut dans le département. Il peut s'étendre aux départements LIMITROPHES si des mesures similaires y ont été prises. Il est réservé à certains types de transports, dont les pièces indivisibles de grande longueur, le bois en grume, les matériels et engins de TRAVAUX PUBLICS et les conteneurs. Les caractéristiques maximales sont fixées par l'article 17. Exemple, le transport d'engins de travaux publics (art. 17-4) : LARGEUR 3,20 m, 15 m pour un véhicule isolé, 22 m pour un véhicule articulé, 48 000 kg de masse totale roulante. Au-delà du cadre de l'APL, une autorisation individuelle est nécessaire. 5. CIRCULATION ET ACCOMPAGNEMENT (art. 10 à 16 de l'arrêté) : • Des mesures d'ACCOMPAGNEMENT peuvent être imposées selon la gêne et les caractéristiques du convoi (art. 13) : véhicule PILOTE devant, véhicule de PROTECTION ARRIÈRE, véhicules de GUIDAGE. • Si le convoi dépasse la largeur générale et risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, il doit être précédé d'un véhicule pilote (art. 13). • Véhicules de protection : de couleur jaune (RAL 1004, 1032 ou équivalent) ; leurs conducteurs suivent une formation professionnelle spécifique (art. 13). • Les règles de signalisation et d'éclairage figurent à l'art. 16. L'autorisation précise les prescriptions de l'itinéraire : vitesses, points singuliers, ouvrages d'art. 6. SANCTIONS (art. R433-1 III) : • Circuler sans autorisation préfectorale, ou sans déclaration préalable quand elle est requise → contravention de 5e CLASSE. • Ne pas respecter les prescriptions de l'autorisation → sanctions spécifiques ; par exemple, un dépassement de poids renvoie à l'art. R312-4 (contraventions de 4e classe) (voir N0207). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : PTAC et PTRA : voir N0042. Dimensions maximales : voir N0045. Charges à l'essieu : voir N0046. Porteur, tracteur, semi-remorque : voir N0044. Dépassement de charge : voir N0207. Restrictions de circulation : voir N0076. Organismes de contrôle : voir N0087. Immobilisation : voir N0088. Documents à bord : voir N0058.