Normes d'arrimage : EN 12195

1. DE QUOI PARLE-T-ON : • ARRIMER, c'est immobiliser le chargement sur ou dans le véhicule pour qu'il ne glisse pas, ne bascule pas, ne roule pas et ne tombe pas, même en cas de freinage d'urgence ou d'évitement. • Une NORME (EN 12195) est un référentiel technique. Elle n'est pas obligatoire en elle-même. Elle le devient en pratique parce que les textes y renvoient et parce que les contrôleurs l'utilisent. • Trois niveaux de textes : le Code de la route (obligation générale, art. R312-19) ; la directive 2014/47/UE, annexe III (principes et normes de référence pour les contrôles techniques routiers), transposée par l'arrêté du 8 juin 2017 et appliquée depuis le 20/05/2018 ; le contrat type général (qui arrime, et qui est responsable). 2. LES FORCES À RETENIR (directive 2014/47/UE, annexe III, section I, point 1) : • Vers l'AVANT (freinage) : 0,8 fois le poids du chargement. • Sur les CÔTÉS (virage) : 0,5 fois le poids du chargement. • Vers l'ARRIÈRE (accélération) : 0,5 fois le poids du chargement. • En plus : l'arrimage doit empêcher le BASCULEMENT ou le RENVERSEMENT du chargement. • Le calcul détaillé des tensions d'arrimage (frottement, angles, coefficients de sécurité) suit la norme EN 12195-1 (version 2010, utilisée par le guide INRS ED 6145). • Unité : les forces s'expriment en décanewtons (daN), pas en kg. Approximation courante en exercice (g ≈ 10 m/s²) : 1 kg de chargement ≈ 1 daN de poids. Valeur exacte : 1 kg pèse 0,981 daN. • La RÉPARTITION du chargement doit respecter la charge maximale autorisée par essieu et la charge minimale nécessaire par essieu (annexe III, point 2 ; voir N0046). 3. LA FAMILLE DE NORMES (annexe III, section I, point 5) : • EN 12195-1 : calcul des tensions d'arrimage. • EN 12195-2 : sangles en fibres synthétiques. • EN 12195-3 : chaînes d'arrimage. • EN 12195-4 : câbles d'arrimage en acier. • Normes associées : EN 12640 (points d'arrimage du véhicule), EN 12642 (résistance de la carrosserie : parois, ridelles, portes), EN 12641 (bâches), EN 283 (caisses mobiles), ISO 1161 et ISO 1496 (conteneurs). • Quand on utilise la paroi avant, les ridelles, les ranchers ou les points d'arrimage pour retenir la charge, il faut tenir compte de leur résistance réelle (annexe III, point 3). 4. LIRE L'ÉTIQUETTE D'UNE SANGLE (EN 12195-2) : • LC (Lashing Capacity, capacité d'arrimage) : force maximale admise en traction directe, en daN. C'est la valeur utile pour l'ARRIMAGE DIRECT. • En boucle (cerclage), la capacité indiquée est en général le double de la LC directe (mention « LC en cerclage »). • STF (Standard Tension Force) : tension obtenue dans la sangle avec le tendeur. C'est la valeur utile pour l'ARRIMAGE PAR FROTTEMENT (sangle passée par-dessus la charge). • SHF (Standard Hand Force) : force manuelle de référence appliquée au tendeur, soit 50 daN. • Ne pas confondre la LC avec la résistance à la rupture, valeur bien plus élevée et souvent mise en avant commercialement (« 5 t », « 7,5 t »). • Sangle en polyester : étiquette BLEUE. 5. MÉTHODES D'ARRIMAGE ET BONNES PRATIQUES : • Quatre méthodes, combinables (annexe III, point 4) : VERROUILLAGE (twist-locks d'un conteneur), BLOCAGE local ou général (charge plaquée contre la paroi avant ou calée), ARRIMAGE DIRECT (la sangle relie la charge au point d'ancrage), ARRIMAGE COUVRANT ou par frottement (la sangle plaque la charge sur le plancher). • Les sangles doivent être conformes à EN 12195-2 et en bon état, sans déchirure ni amorce de rupture. Elles ne passent jamais sur une arête vive sans protection et ne sont jamais nouées (INRS ED 6145). • Chaînes conformes à EN 12195-3. Les chaînes à maillons longs sont réservées au transport du bois (INRS ED 6145). • Code de la route (art. R312-19) : tout chargement qui déborde ou peut déborder doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et accessoires ne doivent ni sortir du contour du chargement ni traîner au sol. 6. QUI CHARGE, QUI ARRIME ? (contrat type général, art. 7, annexe II à l'art. D3222-1 C. transports, décret n° 2017-461) : • ENVOI DE MOINS DE 3 TONNES : le transporteur réalise le chargement, le calage, l'arrimage et le déchargement sous sa responsabilité (art. 7.1). • ENVOI DE 3 TONNES OU PLUS : l'expéditeur réalise le chargement, le calage et l'arrimage sous sa responsabilité ; le destinataire réalise le déchargement (art. 7.2.1). Le transporteur donne les indications utiles pour répartir la charge (stabilité, charge à l'essieu). Il VÉRIFIE que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Sinon, il demande qu'ils soient refaits ou il refuse la prise en charge. • Le conducteur qui aide aux opérations est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire (art. 7.2), sauf si la prestation a été convenue comme prestation annexe. • DANS TOUS LES CAS (art. 7) : le transporteur fournit, à la demande du donneur d'ordre, des SANGLES en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la marchandise. • EXONÉRATION : pour un envoi de 3 t ou plus, le transporteur est exonéré si le dommage vient d'une défectuosité NON APPARENTE du chargement, du calage ou de l'arrimage. Il l'est aussi pour une défectuosité APPARENTE, s'il a émis des réserves visées par le chargeur. Cass. com. 20/11/2024, n° 23-18.165 : des sangles fournies par le transporteur ont cédé ; faute de preuve d'un défaut non apparent, le transporteur reste responsable. 7. CONTRÔLES ET SANCTIONS : • Lors d'un contrôle technique routier, l'arrimage peut être évalué visuellement puis contrôlé en détail (directive 2014/47/UE, art. 13). Les défaillances sont classées MINEURES, MAJEURES ou CRITIQUES. • Code de la route : un manquement au II (amarrage du chargement débordant) ou au III (accessoires flottants) de l'art. R312-19 est une contravention de 3e classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite (art. R312-19 V, art. L325-1 à L325-3 ; voir N0088). • Marchandises dangereuses : les règles ADR s'ajoutent (voir N0081). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Règles de chargement et répartition : voir N0041. Charges à l'essieu : voir N0046. PTAC et PTRA : voir N0042. Contrat type général : voir N0074 et N0412. Obligations du chargeur et du transporteur : voir N0072 et N0073. Réserves à la prise en charge : voir N0051. Exonération du transporteur : voir N0062. Organismes de contrôle : voir N0087. Immobilisation : voir N0088. Palettes : voir N0231. Classes ADR : voir N0081.