Types de contrats : CDI, CDD, interim

LA RÈGLE DE BASE : CDI = la règle. CDD et intérim = exceptions encadrées. Un CDD ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L1242-1). LES MOTIFS DE RECOURS AU CDD (art. L1242-2, liste limitative) : 1. Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (maladie, congés, maternité…). 2. Accroissement temporaire d'activité. 3. Emplois à caractère saisonnier ou d'usage. Hors ces cas, le recours est interdit — notamment : remplacer un gréviste, effectuer des travaux particulièrement dangereux, ou pourvoir un poste supprimé par licenciement économique dans les 6 mois (art. L1242-5 et L1242-6). FORME ET DURÉE : Le CDD est écrit et comporte la définition précise de son motif (art. L1242-12). Il est transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13). Durée maximale, renouvellements compris : 18 mois en règle générale (art. L1242-8-1, sauf accord de branche). Renouvelable 2 fois maximum, sans dépasser ce plafond (art. L1243-13-1). LA FIN DU CDD : Le terme est ferme : la suspension du contrat (maladie, accident) ne fait pas obstacle à son échéance (art. L1243-6) — sauf clause de report, le contrat s'arrête à la date prévue. Si la relation se poursuit après le terme, le contrat devient un CDI tacite (art. L1243-11). À l'issue, indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») : 10 % de la rémunération totale brute (art. L1243-8), sauf exceptions (saisonnier, poursuite en CDI, rupture anticipée du fait du salarié…). LA REQUALIFICATION EN CDI (art. L1245-1) : Absence d'écrit, motif non indiqué, recours hors cas légaux, dépassement de durée ou poursuite après le terme → le contrat est réputé à durée indéterminée. L'INTÉRIM (art. L1251-1) : Relation triangulaire : contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice + contrat de mission entre l'ETT et le salarié. Mêmes motifs de recours que le CDD, indemnité de fin de mission de 10 %.