Travail de nuit en transport routier

1. LE STATUT DE TRAVAILLEUR DE NUIT (C. trav. L.3122-5, période appréciée selon L.1321-7) : Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit : soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ; soit un nombre minimal d'heures de nuit sur une période de référence — à défaut d'accord : 270 heures sur 12 mois consécutifs (R.3122-8). Conséquences du statut : suivi individuel régulier de l'état de santé (périodicité fixée par le médecin du travail, au plus 3 ans) ; priorité pour l'attribution d'un poste de jour s'il le souhaite (L.3122-13) ; DROIT au transfert sur un poste de jour lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige — l'employeur ne peut rompre le contrat pour inaptitude au poste de nuit qu'en justifiant par écrit de l'impossibilité de proposer un poste de jour ou du refus du salarié (L.3122-14) ; le refus du travail de nuit pour obligations familiales impérieuses n'est ni une faute ni un motif de licenciement (L.3122-12). 2. LA LIMITE DE DURÉE (L.3312-1 C. transports) : dès que le conducteur est travailleur de nuit OU accomplit, sur 24 heures, une PARTIE de son travail dans l'intervalle 24h-5h, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures (au lieu des 12h de temps de service de R.3312-51). Dérogation : circonstances exceptionnelles seulement. 3. LES COMPENSATIONS (protocole d'accord du 14/11/2001, CCNTR, étendu le 02/07/2002) : Champ : l'ENSEMBLE du personnel (roulants ET sédentaires) des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires et du déménagement. — Prime horaire : toute heure de travail effectif entre 21h et 6h ouvre droit à une prime égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 M (quel que soit le coefficient du salarié). Elle entre dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires, et peut être remplacée en tout ou partie par un repos équivalent par accord d'entreprise. — Repos compensateur : le salarié qui accomplit au moins 50 heures de travail de nuit dans le mois bénéficie en plus d'un repos compensateur égal à 5 % du temps de travail de nuit accompli. — Non-cumul avec toute autre prime ou majoration de nuit existant dans l'entreprise.