Critique · N0249 🚛 🚍

Durée de conservation des données tachygraphe

L'employeur a l'obligation légale de conserver pendant 1 an les disques tachygraphe utilisés et les données téléchargées à partir de la carte conducteur et de l'unité véhicule (règlement UE 165/2014, art. 33).

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📖 Explication détaillée
QUELLES DONNÉES SONT CONCERNÉES : • Les disques tachygraphe (analogiques) utilisés par les conducteurs • Les données téléchargées depuis la carte conducteur • Les données téléchargées depuis l'unité véhicule (tachygraphe numérique) QUI CONSERVE : • L'EMPLOYEUR — pas le conducteur • Obligation applicable à toute entreprise utilisant des véhicules soumis au 561/2006 DURÉE : 1 AN • À compter de la date d'enregistrement des données • Le conducteur peut demander à tout moment une copie de ses propres données SOURCE : Règlement UE 165/2014, article 33 (qui remplace le règlement CEE 3821/85)
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ La durée de conservation est de 1 AN — ni 6 mois, ni 2 ans, ni 3 ans. Testé en annale 2019 Q25. ⚠️ C'est l'EMPLOYEUR qui doit conserver les données — pas le conducteur seul. ⚠️ Les données de la CARTE CONDUCTEUR doivent aussi être conservées — pas uniquement les disques. ⚠️ NE PAS CONFONDRE LES DURÉES (piège classique d'examen) : • Conservation par l'entreprise = 1 AN (données téléchargées + disques + impressions — art. 33 règl. UE 165/2014) • Présentation à bord lors d'un contrôle = jour en cours + 56 jours calendaires (depuis le 31/12/2024, art. 36 — avant : 28 jours) • Déchargement (« vidage ») de la carte conducteur par l'entreprise = tous les 28 jours maximum • Validité de la carte conducteur = 5 ans Une seule de ces durées est la CONSERVATION : 1 an.

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