Dérogations au règlement 561/2006

EXCLUSIONS (art. 3 — jamais soumis, automatique dans toute l'UE) : → Véhicules ≤ 3,5 T en transport national (≤ 2,5 T en international/cabotage depuis le 01/07/2026 — voir N0018) → ARTISANS / MATÉRIEL PROFESSIONNEL (art. 3 aa, ajout règl. 2020/1054) : véhicule ou ensemble ≤ 7,5 T, transportant du matériel/équipement/machines nécessaires au conducteur dans l'exercice de ses fonctions OU des biens produits de manière artisanale, dans un rayon de 100 km du siège, si la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur et si le transport n'est pas effectué pour le compte d'autrui → Véhicules de vitesse max ≤ 40 km/h → Forces armées, protection civile, pompiers, forces de l'ordre → Véhicules d'urgence, de sauvetage, à usage médical → Dépannage dans un rayon de 100 km → Essais sur route ; véhicules historiques à usage non commercial DÉROGATIONS NATIONALES (art. 13 — chaque État peut assouplir sur SON territoire ; la France les a reprises en droit interne) : → Collecte du lait dans les fermes (sans condition de rayon) → Entreprises agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche : rayon 100 km → Tracteurs agricoles ou forestiers : rayon 100 km → Transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux (et vice versa) : rayon 50 km ATTENTION : → Exclusion = hors champ du 561/2006. Dérogation = soumis, mais l'État assouplit sur son territoire → Dérogation ≠ absence de règles — le droit national continue de s'appliquer → Le conducteur doit pouvoir justifier l'exclusion ou la dérogation lors d'un contrôle