Pays tiers : régime d'autorisation spécifique

1. QU'EST-CE QU'UN PAYS TIERS ? : • Un pays tiers est un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le Code des transports vise les entreprises « établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » (art. L3421-8 C. transp.). • La NORVÈGE, l'ISLANDE et le LIECHTENSTEIN font partie de l'EEE : ce ne sont PAS des pays tiers pour l'accès au marché. La licence communautaire y suffit (voir N0011). • La SUISSE, le ROYAUME-UNI et l'UKRAINE sont des pays tiers, mais un accord conclu par l'UE fixe leur régime (section 5). 2. LA RÈGLE DE BASE — LA LICENCE COMMUNAUTAIRE NE COUVRE PAS TOUT LE TRAJET (art. 1 §2 et §3 règl. CE 1072/2009) : • Pour un transport entre un État membre et un pays tiers (dans les deux sens), le règlement s'applique à la partie du trajet faite dans les États membres traversés EN TRANSIT. • Il ne s'applique PAS à la partie du trajet faite dans l'État membre de CHARGEMENT ou de DÉCHARGEMENT, tant que l'accord nécessaire entre l'UE et le pays tiers n'a pas été conclu. • En attendant ces accords, les accords BILATÉRAUX conclus par les États membres avec les pays tiers continuent de s'appliquer (art. 1 §3). • La licence communautaire le dit elle-même : elle vaut pour le trajet dans l'Union, mais dans l'État membre de chargement ou de déchargement seulement une fois l'accord UE–pays tiers conclu. • Exemple : pour Strasbourg → pays tiers par l'Allemagne, la licence communautaire couvre le transit allemand. La partie française et l'entrée dans le pays tiers relèvent de l'accord bilatéral France–pays tiers. 3. LES AUTORISATIONS BILATÉRALES (arrêté du 12/07/2000) : • Origine : un accord bilatéral entre la France et le pays tiers fixe chaque année un CONTINGENT d'autorisations échangées entre les deux pays. • Qui les délivre ? Le PRÉFET DE RÉGION du siège de l'entreprise (en pratique la DREAL), dans la limite du contingent annuel disponible. Elles sont délivrées aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs, et aussi aux entreprises de transport pour compte propre (art. 1). • Elles sont INCESSIBLES : le préfet y inscrit le nom et l'adresse de l'entreprise qui fera le transport (art. 1). • Demande : en ligne, sur la plateforme de démarches du ministère chargé des transports. Le silence de l'administration pendant 2 MOIS vaut accord (service-public.gouv.fr). • Types d'autorisations : – AU VOYAGE : un voyage aller-retour, soit 2 opérations de chargement ou déchargement, entre les deux pays de l'accord. Sauf disposition particulière de l'accord, elle doit être utilisée dans les 3 MOIS de sa délivrance (art. 2). – À TEMPS : valable 1 AN, pour un nombre illimité d'opérations entre les deux pays, délivrée à une seule entreprise. Tous les pays n'en délivrent pas. – Mention « TRANSIT » : permet seulement de traverser l'État concerné, sans aucun autre trafic bilatéral entre cet État et la France (art. 2). – Mention « PAYS TIERS » : permet des transports TRIANGULAIRES, d'un État de chargement vers un autre État. Une autorisation est délivrée pour chacun de ces États, selon les accords. • Gestion : les autorisations sont contingentées et leur nombre est limité chaque année. L'entreprise évalue son besoin au plus juste (sur 3 mois pour les autorisations au voyage). Une autorisation non utilisée est PERDUE, et les autorisations périmées sont rendues à la DREAL. • Si l'accord prévoit un COMPTE RENDU DE VOYAGE, le transporteur le remplit AVANT chaque voyage, en charge ou à vide (arrêté du 16/11/1999). 4. LES AUTORISATIONS MULTILATÉRALES CEMT : • Elles sont délivrées sur un contingent multilatéral de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), devenue le Forum international des transports (FIT). Elles permettent des transports entre les pays membres (voir N0016). • Depuis le 1er JANVIER 2026, les autorisations CEMT sont entièrement DÉMATÉRIALISÉES. 5. LES PAYS TIERS COUVERTS PAR UN ACCORD DE L'UE : • SUISSE : accord UE–Suisse sur les transports terrestres du 21/06/1999, en vigueur depuis le 1er/06/2002. Il ouvre aux transporteurs des deux parties l'accès au transport routier de marchandises entre leurs territoires. Le cabotage à l'intérieur de la Suisse par un transporteur étranger reste interdit. • ROYAUME-UNI : accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (en vigueur depuis le 01/01/2021). Ni CEMT ni autorisation bilatérale : pour un transporteur français, la LICENCE COMMUNAUTAIRE suffit. – Un transporteur de l'UE peut faire au Royaume-Uni : des opérations bilatérales, du transit, les retours à vide liés, et 2 OPÉRATIONS DE CABOTAGE au Royaume-Uni dans les 7 JOURS qui suivent une opération bilatérale. – Un transporteur britannique peut faire dans l'UE : des opérations bilatérales, du transit, les retours à vide liés. Après une opération bilatérale, il peut faire 2 OPÉRATIONS ADDITIONNELLES au plus avant de repartir : des transports entre États membres et/ou 1 SEULE opération de cabotage dans un État membre, dans les 7 jours. • UKRAINE : accord UE–Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29/06/2022, plusieurs fois prolongé, actuellement jusqu'au 31/03/2027. Les transports bilatéraux et en transit se font SANS autorisation spécifique. Le véhicule doit avoir à bord le document autorisant le transport international (licence). C'est un régime TEMPORAIRE : vérifier sa prolongation avant toute opération après cette date. 6. LES TRANSPORTEURS DE PAYS TIERS EN FRANCE (art. L3421-8 et suivants C. transp.) : • Ils peuvent faire en France des opérations de transport routier, mais seulement dans les conditions fixées par un accord bilatéral ou un autre accord international (art. L3421-8). • Sont interdites en France : une activité de transport intérieur habituelle, continuelle ou régulière ; une activité de transport intérieur contraire aux accords ; une activité exercée de façon permanente depuis des locaux ou des infrastructures en France. • Les accords bilatéraux INTERDISENT le CABOTAGE. Le Royaume-Uni est une exception (1 cabotage, voir section 5). • DONNEURS D'ORDRE : un chargeur, un transitaire, un donneur d'ordre ou un sous-traitant qui fait appel à un transporteur établi hors UE/EEE doit veiller à ce que les transports commandés respectent les accords (art. L3421-8-2). Il engage sa responsabilité s'il savait, ou aurait dû raisonnablement savoir, que ces règles étaient enfreintes. • À BORD, en France : le titre administratif de transport, c'est-à-dire, pour une entreprise non résidente, une copie conforme de la licence communautaire OU une autorisation délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux (art. R3411-13, 1°). S'y ajoute la lettre de voiture nationale ou internationale (2°) (voir N0059). 7. MÉTHODE — QUEL TITRE POUR QUEL TRAJET ? : • Destination dans l'UE ou l'EEE → licence communautaire. • Pays tiers couvert par un accord de l'UE (Suisse, Royaume-Uni, Ukraine jusqu'au 31/03/2027) → appliquer cet accord. • Autre pays tiers → autorisation bilatérale (au voyage, à temps, « transit », « pays tiers ») ou CEMT. La licence communautaire couvre en plus le transit par les autres États membres. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Licence communautaire : voir N0011 et N0017. Autorisations bilatérales et multilatérales (CEMT) : voir N0016. Cabotage : voir N0014, N0015 et N0245. Documents à bord en transport international : voir N0059. Lettre de voiture CMR : voir N0054. Règlements européens : voir N0004. Exercice illégal de la profession : voir N0422.