Critique · N0245 🚛 🚍

Documents requis pour le cabotage

Le cabotage est l'opération de transport intérieur effectuée par un transporteur non-résident dans un État membre de l'UE après un transport international. Il est soumis à des règles strictes (3 opérations maximum dans les 7 jours suivant le déchargement international) qui doivent être prouvées par des documents précis à bord du véhicule.

📖 Explication détaillée

PRINCIPE : Un transporteur étranger qui vient de livrer en France peut effectuer jusqu'à 3 opérations de cabotage (transport intérieur France-France) dans les 7 jours suivants. Pour être conforme, il doit pouvoir PROUVER à tout contrôle : 1. Qu'il vient bien d'effectuer un transport international préalable → LDV internationale (CMR) 2. Quelles opérations de cabotage il a déjà faites → LDV nationales horodatées 3. Que le délai de 7 jours n'est pas dépassé → dates précises Sans ces documents, le cabotage est considéré comme non conforme et sanctionné comme du transport intérieur illégal : amende + immobilisation possible du véhicule.

📌 Points essentiels à retenir

Base légale : règlement CE 1072/2009 art. 8 et 9
Règle : 3 opérations maximum dans les 7 jours suivant le déchargement international
Documents OBLIGATOIRES à bord :
→ Lettre de voiture internationale (CMR) du transport international préalable
→ Lettre de voiture de chaque opération de cabotage effectuée
→ Licence communautaire et copie conforme (toujours à bord pour le transport international)
→ Attestation de conducteur si conducteur non-UE
Mentions exigées sur les LDV :
→ Nom, adresse, signature de l'expéditeur et du transporteur
→ Date et lieu de prise en charge et de livraison
→ Désignation de la marchandise, poids brut, volume
→ Plaque d'immatriculation du véhicule tracteur et de la remorque
→ Preuve de l'entrée dans le pays : données tachygraphe (tachygraphe intelligent V2 : franchissements de frontières enregistrés) — pas une mention LDV
Si le véhicule s'est trouvé dans le pays d'accueil dans les 4 jours précédant le transport international : preuve de TOUS les transports effectués pendant cette période (art. 8§3, Paquet Mobilité)
Contrôle : autorités du pays de cabotage (DREAL en France)
Absence de preuves = cabotage considéré comme illégal

🧮 Exemple concret

Un transporteur polonais livre une cargaison de meubles à Lyon en provenance de Varsovie. Déchargement terminé le lundi 15 mars à 10h. Il peut effectuer : → Cabotage 1 : Lyon-Marseille le 15 mars (LDV FR-FR) → Cabotage 2 : Marseille-Bordeaux le 17 mars (LDV FR-FR) → Cabotage 3 : Bordeaux-Paris le 19 mars (LDV FR-FR) Après le 22 mars (fin des 7 jours), il ne peut plus caboter en France — il peut y rester ou transiter. Pour recaboter : nouveau transport international à destination de la France + respect de la carence de 4 jours après sa dernière opération. À chaque contrôle : il doit présenter la LDV CMR Varsovie→Lyon + les 3 LDV FR-FR avec les dates.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le compteur de 7 jours démarre à la date du DÉCHARGEMENT international — pas à la date de l'entrée dans le pays. ⚠️ 3 opérations maximum en 7 jours — pas 3 par jour. Testé en annale 2019 Q36. ⚠️ Sans LDV CMR du transport international préalable à bord, impossible de prouver que le cabotage est régulier → l'opération est considérée comme du transport intérieur illégal (sanction lourde). ⚠️ Confondre licence communautaire (autorisation de transporter entre États membres) et documents de cabotage (preuves des opérations effectuées). Les deux sont obligatoires mais distincts. ⚠️ Les preuves se présentent par documents (LDV papier ou e-CMR) ou données tachygraphe, présentés ou transmis pendant le contrôle — une simple déclaration orale ne suffit pas.

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