Lien réel et permanent entre gestionnaire et entreprise

DÉFINITION DU LIEN RÉEL ET PERMANENT : Le gestionnaire doit véritablement piloter les opérations au quotidien. CE QUE CA IMPLIQUE CONCRÈTEMENT : -> Être disponible régulièrement pour l'équipe d'exploitation -> Prendre les décisions opérationnelles (affectation, incidents, planification) -> Connaître les conducteurs, les véhicules, les clients principaux -> Être joignable par les conducteurs en cas de problème -> Signer et valider les documents cles -> Être présent sur site ou accessible de façon régulière et non épisodique CE QUI NE SATISFAIT PAS LE LIEN RÉEL : -> Être un 'prête-nom' : son nom figure sur les documents mais il ne dirige rien -> Ne venir qu'une fois par mois signer des papiers -> Exercer la fonction en parallèle d'un emploi a temps plein dans un autre secteur si cela est incompatible avec une gestion effective du transport -> Déléguer toutes les décisions a d'autres sans exercer de contrôle CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT : -> L'administration peut remettre en cause la validité de la désignation -> Mise en demeure de régulariser -> Suspension de la licence si pas de régularisation -> Pour le gestionnaire externe : non-respect des obligations contractuelles CONTRÔLE PAR LA DREAL : -> Lors du contrôle en entreprise : vérification de la réalité du lien -> Entretien avec les conducteurs et l'équipe pour évaluer la présence effective -> Examen des prises de décision, des signatures, des communications