Copies conformes de la licence communautaire

1. ORIGINAL ET COPIES : DEUX RÔLES DIFFÉRENTS : • L'ORIGINAL de la licence communautaire est établi au nom de l'entreprise. Il est délivré pour 10 ANS au plus, renouvelable, et ne peut être transféré à un tiers (art. R3211-12 C. transports ; art. 4 règl. 1072/2009). Il reste dans l'établissement de l'entreprise, jamais dans un camion. • Les COPIES CERTIFIÉES CONFORMES sont les titres qui ROULENT : une copie est conservée à bord de chaque véhicule et présentée sur réquisition des agents de contrôle (art. 4 §6 règl. 1072/2009). • Chaque copie porte le cachet de l'autorité, une signature et un NUMÉRO DE SÉRIE. Ces numéros sont inscrits au registre électronique national des entreprises de transport par route (art. 4 §5). Une photocopie de l'original n'est donc pas une copie conforme. • Une copie de licence communautaire couvre aussi les transports NATIONAUX : une entreprise française qui utilise des véhicules de plus de 3,5 t reçoit une licence communautaire, même si elle ne fait que du transport intérieur (art. R3211-12 1°). 2. COMBIEN DE COPIES ? : • Autant que de véhicules dont l'entreprise dispose : en pleine propriété, en location-vente, en location ou en crédit-bail (art. 4 §3 règl. 1072/2009). Un véhicule en crédit-bail ou en location sans conducteur compte donc pour l'entreprise qui l'exploite. • Pour un ensemble articulé, la copie accompagne le VÉHICULE À MOTEUR. Elle couvre l'ensemble, même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée au nom du titulaire de la licence ou l'est dans un autre État (art. 4 §6 règl. 1072/2009). Les semi-remorques ne reçoivent donc pas de copie propre. • Véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t utilisés à l'international dans l'EEE : licence communautaire avec la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes », reprise sur les copies (art. R3211-12 3°, version en vigueur depuis le 13/08/2022). Véhicules de 3,5 t au plus en transport national uniquement : licence de transport intérieur et ses copies (art. R3211-12 2°). 3. LE LIEN AVEC LA CAPACITÉ FINANCIÈRE : • Les copies sont délivrées en fonction du nombre de véhicules ET de la capacité financière de l'entreprise. Le montant exigible se calcule sur les titres et le nombre de copies demandés ou détenus (arrêté du 3/02/2012 modifié, art. 4). • Véhicules de plus de 3,5 t : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire (art. R3211-32 ; art. 7 règl. 1071/2009). • Flotte mixte : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule de plus de 3,5 t suivant, 900 € par véhicule de 3,5 t au plus (art. R3211-32). • Si les capitaux et réserves sont insuffisants, des garanties d'organismes financiers peuvent compléter (art. R3211-33), dans la limite de la MOITIÉ de la capacité financière exigible. • La capacité financière est vérifiée après la clôture de chaque exercice. Si elle diminue, le préfet peut ajuster le nombre de copies, voire retirer l'autorisation d'exercer (voir N0007). 4. DEMANDE DE COPIES SUPPLÉMENTAIRES : • Les premières copies sont demandées avec l'autorisation d'exercer. Toute demande ultérieure se fait en ligne ou par le formulaire CERFA n° 11413 (arrêté du 16/11/1999, art. 3, version en vigueur depuis le 05/05/2022). • Avant d'acheter ou de louer un véhicule supplémentaire, l'entreprise vérifie que sa capacité financière couvre une copie de plus. 5. VÉHICULES LOUÉS ET DOCUMENTS À BORD : • Le véhicule doit avoir à bord le titre administratif de transport, c'est-à-dire la copie conforme. Selon le cas, il doit aussi avoir le document qui justifie la location du véhicule, avec ou sans conducteur (art. R3411-13 1° et 3°). • Location AVEC conducteur (loueur de véhicules industriels) : le véhicule est muni de la copie conforme de la licence de l'entreprise de location (arrêté du 16/11/1999). • Location SANS conducteur : le véhicule compte parmi ceux dont dispose le locataire, qui y place l'une de SES copies (art. 4 §3 règl. 1072/2009). Selon les lignes directrices de la Commission (JOUE C 47/2022), la validité de la copie peut être limitée à la durée de la location et l'immatriculation du véhicule loué peut y figurer. 6. RESTITUTION ET RETRAIT : • L'original ET toutes les copies sont rendus au préfet de région à la fin de validité de la licence, ou en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer (art. R3211-12). • La suspension de l'autorisation d'exercer entraîne le retrait temporaire de la licence et des copies. Le retrait de l'autorisation entraîne la radiation du registre et le retrait des copies (voir N0243). • Sanction administrative : le préfet peut retirer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des copies. Le retrait temporaire dure 1 AN au plus et, pendant ce temps, aucun nouveau titre n'est délivré (Code des transports, art. R3242-1 à R3242-13). 7. SANCTIONS PÉNALES : • Faire un transport public routier de marchandises sans le titre administratif requis à bord : contravention de 5e CLASSE (art. R3452-44 4°, renvoyant à R3411-13 1°). • Utiliser une licence ou une copie conforme PÉRIMÉE ou SUSPENDUE, ou déclarée perdue puis remplacée : DÉLIT puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. L3452-6 2°, version en vigueur depuis le 10/10/2021). Voir N0422. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Licence communautaire (conditions, durée) : voir N0011. Licence de transport intérieur : voir N0010. Capacité financière : voir N0007. Documents à bord : voir N0058 et N0059. Location avec conducteur : voir N0228. Suspension et retrait de licence : voir N0243. Exercice illégal : voir N0422. Tracteur, semi-remorque : voir N0044. Crédit-bail et LLD : voir N0123.