Suspension et retrait de licence : motifs et procédures

1. QUAND UNE CONDITION D'ACCÈS N'EST PLUS REMPLIE (règl. (CE) 1071/2009, art. 13) : L'autorité met l'entreprise en demeure et lui fixe un délai pour régulariser, qui ne peut dépasser : • 6 mois pour recruter un nouveau gestionnaire de transport (prolongeable de 3 mois en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire) ; • 6 mois pour démontrer de nouveau un établissement effectif et stable ; • 6 mois pour démontrer de nouveau la capacité financière. À l'expiration du délai, si la condition n'est toujours pas remplie, l'autorisation (inscription au registre, licence) est SUSPENDUE ou RETIRÉE. Cas particulier : si le gestionnaire perd son honorabilité, il est déclaré INAPTE à gérer les activités de transport (règl. 1071/2009 art. 14 ; art. R3211-47 C. transports) — voir N0006 et N0012. 2. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (art. L3452-1 à L3452-3 C. transports) : • RETRAIT DES COPIES CONFORMES de la licence (licence communautaire ou de transport intérieur), à titre TEMPORAIRE ou DÉFINITIF, quand l'entreprise a commis des infractions aux réglementations des TRANSPORTS, du TRAVAIL, de l'HYGIÈNE ou de la SÉCURITÉ constituant au moins une contravention de la 5e classe, ou des infractions RÉPÉTÉES constituant au moins des contraventions de la 3e classe (L3452-1). Le retrait temporaire est d'un an au plus (R3242-4, cité par les arrêtés préfectoraux de sanction). • IMMOBILISATION d'un ou plusieurs véhicules, pour 3 MOIS au plus, aux frais et risques de l'entreprise, en cas d'infraction DÉLICTUELLE commise après au moins une première infraction de même nature (L3452-2). Exemples de motifs : dépassements répétés des temps de conduite, falsification ou défaut de tachygraphe, travail dissimulé, surcharges graves, manquements à la sécurité. 3. LA PROCÉDURE : • Les sanctions ne sont prononcées qu'APRÈS AVIS de la COMMISSION TERRITORIALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (CTSA), placée auprès du préfet de région (L3452-3). Elle réunit des représentants des entreprises de transport, de leurs salariés, des usagers et de l'État. • L'entreprise est convoquée, reçoit le rapport qui la met en cause, et peut être entendue, assistée de ses conseils. • La CTSA ÉMET UN AVIS ; c'est le PRÉFET DE RÉGION qui DÉCIDE, par un arrêté motivé. • La décision est un acte administratif : elle se conteste devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF. 4. NE PAS CONFONDRE AVEC LES SANCTIONS PÉNALES : Les sanctions administratives (préfet) se cumulent avec les poursuites pénales (procureur, tribunal). Exemple : transporter avec une licence suspendue est un DÉLIT (art. L3452-6, voir N0422) jugé par le tribunal correctionnel, qui peut prononcer en peine complémentaire l'immobilisation d'un véhicule pour un an au plus — à distinguer de l'immobilisation administrative de 3 mois au plus. Une infraction PERSONNELLE d'un conducteur (excès de vitesse, conduite en état d'ivresse) est sanctionnée sur son permis et pénalement ; elle n'est pas, à elle seule, un motif de retrait des titres de l'entreprise.