Essentiel · N0227

Modes de preuve en droit commercial : écrit, facture, lettre de voiture

En droit commercial, contrairement au droit civil, la preuve est libre. Tout moyen de preuve est admissible. Cependant, certains documents ont une valeur probante supérieure et constituent la base de tout litige en transport.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Litige non-paiement. Le transporteur a : LDV signée (livraison prouvée), facture envoyée, email de relance sans réponse. Ces trois éléments constituent un dossier solide pour une injonction de payer.

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

En droit commercial, comment se prouve un contrat de transport dont il n'existe aucun écrit ?

🤖

Coach IZI — L'IA qui prépare à l'examen

Accéder au Coach IZI →
📚

Le livre — La Méthode Sans Blabla

Voir le livre sur Amazon →