Essentiel · N0226 🚛

Charge de la preuve en cas de litige transport

La charge de la preuve détermine qui doit prouver quoi dans un litige. En transport, la présomption de responsabilité du transporteur renverse la charge : c'est lui qui doit prouver l'exonération, pas le client qui doit prouver la faute.

📖 Explication détaillée
PRINCIPE GÉNÉRAL (Code civil) : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.' En principe : le demandeur prouve. EXCEPTION EN TRANSPORT : PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ : Entre la prise en charge et la livraison, le transporteur est PRÉSUMÉ responsable. C'est au transporteur de prouver l'exonération — pas au client de prouver la faute. RÉPARTITION PRATIQUE : PERTE OU AVARIE DE MARCHANDISE : Client : prouve la prise en charge (LDV signée) et la livraison non conforme. Transporteur : prouve l'exonération (faute chargeur, force majeure, vice propre). RETARD DE LIVRAISON : Client : prouve le délai convenu et le retard effectif. Transporteur : prouve une cause justifiant le retard (force majeure, fait chargeur). SURCHARGE : Autorité : le bulletin de pesage fait foi. Transporteur : peut demander une contre-pesée immédiate. PAIEMENT DE LA PRESTATION : Transporteur : prouve la prestation (LDV, facture, bons de livraison). Client : prouve s'il a payé (relevés bancaires, reçus). MODES DE PREUVE ADMIS : Lettre de voiture (LDV) — preuve principale. Photographies des dommages. Expertises et rapports de commissaire d'avaries. Relevés tachygraphes. Témoignages.
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Colis endommagé à la livraison. Le client montre la LDV signée sans réserves à la prise en charge + photos des dégâts. Le transporteur doit prouver que le dommage existait avant. Sans réserves à la prise en charge, très difficile.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ La LDV signée sans réserves = le transporteur accepte la marchandise en parfait état apparent — impossible ensuite de prétendre qu'elle était déjà abîmée. ⚠️ Les réserves sur la LDV doivent être précises et confirmées pour avoir de la valeur.

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