Essentiel · N0228

Location de véhicules industriels avec conducteur (LVAIC) : statut et obligations

La Location de Véhicules Industriels Avec Conducteur (LVAIC) est un régime particulier où l'entreprise met à disposition un véhicule ET son conducteur, sans être responsable du transport en tant que tel. C'est le locataire qui organise et dirige le transport.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Une usine loue un porteur avec conducteur pour ses livraisons internes. L'usine donne les ordres au conducteur. C'est de la LVAIC. Si le loueur décidait lui-même des tournées : ce serait du transport pour compte d'autrui nécessitant une licence.

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

En LVAIC, qui est responsable de l'organisation du transport et de la marchandise ?

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