Lorsqu'une entreprise de transport fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la licence de transport peut être affectée selon la nature de la procédure et les décisions du tribunal.
SARL de transport en redressement judiciaire : administrateur nommé, plan de redressement sur 5 ans, licence maintenue. Si le plan réussit → l'entreprise continue. Si échec → conversion en liquidation → licence retirée.
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Conséquences de la faillite sur la licence de transport. 5 questions offertes.