Essentiel · N0176 🚛

Immatriculation au RCS : obligations du transporteur

Toute entreprise de transport routier de marchandises doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon sa nature. Cette immatriculation est une des conditions d'accès à la profession.

📖 Explication détaillée

OBLIGATION D'IMMATRICULATION : Toute entreprise de transport routier doit être immatriculée avant de commencer son activité. Entreprise commerciale (SARL, SAS, SA) : immatriculation au RCS. Auto-entrepreneur / EI artisanal : RM ou RCS selon les cas. CE QU'APPORTE L'IMMATRICULATION : • Numéro SIRET (identification unique de l'établissement) • Numéro SIREN (identification de l'entreprise) • Extrait Kbis (document officiel de l'entreprise) • Capacité juridique à contracter et à ester en justice ORDRE DES DÉMARCHES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT : 1. Immatriculation au RCS (ou RM) 2. Obtention de la licence de transport (DREAL) — qui nécessite le numéro SIRET 3. Inscription au registre national des transporteurs EXTRAIT KBIS : Document officiel attestant de l'existence légale de l'entreprise. À jour (moins de 3 mois) pour toutes les démarches officielles. Demandé par les clients, les banques, les donneurs d'ordre. MODIFICATIONS : Tout changement (adresse, dirigeant, activité) doit être déclaré au RCS dans les délais légaux. Pénalités possibles en cas de non-déclaration.

📌 Points essentiels à retenir

Immatriculation RCS obligatoire avant tout début d'activité
Fournit SIRET, SIREN et Kbis
Kbis : document officiel, à renouveler tous les 3 mois pour les démarches
Ordre : RCS → puis licence DREAL
Modifications à déclarer dans les délais légaux

🧮 Exemple concret

Création d'une SARL de transport : immatriculation au RCS du greffe du tribunal de commerce → obtention du Kbis → dépôt du dossier de licence à la DREAL avec le Kbis.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ On ne peut pas obtenir la licence de transport AVANT l'immatriculation au RCS — l'ordre est imposé. ⚠️ Le Kbis doit dater de moins de 3 mois pour la plupart des démarches officielles — le mettre à jour régulièrement.

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