Remboursement partiel de TICPE : calcul

Mécanisme depuis le 1er janvier 2025 : → Déclaration sur l'annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA → Géré par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) → Déduit directement de la TVA due → Si TVA due insuffisante : le reliquat est remboursé Calcul du montant déductible : 1. Taux régional exprimé en €/hectolitre → diviser par 100 pour avoir €/litre 2. Accise/km = taux €/L × consommation L/km = (taux hl ÷ 100) × (L/100km ÷ 100) 3. Accise annuelle = accise/km × km annuels Exemple : Taux accise : 14,50 €/hl = 0,145 €/L Consommation : 40 L/100km → 0,40 L/km Accise/km = 0,145 × 0,40 = 0,058 €/km Accise annuelle sur 71 429 km = 0,058 × 71 429 = 4 143 € CAS PARTICULIER DU B100 : -> Le B100 (biodiesel pur) bénéficie d'un TAUX D'ACCISE RÉDUIT (ex : 12,9 euros/MWh en 2025) contre 60,75 euros/MWh pour le gazole classique -> MAIS le B100 N'OUVRE PAS DROIT au remboursement partiel de l'accise -> Donc : accise existe mais très réduite / pas de remboursement en sus -> Référence : Art. L.312-79 CIBS DIFFÉRENCES DOM-TOM ET CORSE : -> En métropole : un tarif unique de remboursement forfaitaire pondéré (supprimé à partir du 1er janvier 2026 après alignement des tarifs régionaux) -> En Corse : tarifs d'accise spécifiques (ex : 32,44 euros/hl pour le gazole en 2025) -> Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) : tarifs d'accise réduits par rapport à la métropole Le mécanisme de remboursement via la DGFiP s'applique de la même façon MAIS le montant remboursé est calculé sur la base des tarifs locaux -> Le remboursement sera donc différent (généralement moins élevé) -> Pour les candidats DOM/Corse : utiliser le simulateur régional sur impots.gouv.fr -> Les véhicules concernés et les conditions d'éligibilité sont identiques partout