Obligations du donneur d'ordre en sous-traitance

OBLIGATION DE VIGILANCE : Avant tout contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre doit vérifier que le sous-traitant : • Possède une licence de transport valide • Est à jour de ses obligations sociales (URSSAF, cotisations) • N'est pas en situation irrégulière DOCUMENTS À VÉRIFIER : • Copie de la licence de transport ou de la licence communautaire • Attestation de vigilance URSSAF (tous les 6 mois) • Kbis récent (moins de 3 mois) • Assurance RC professionnelle valide OBLIGATION DE PRIX LOYAL : Le prix pratiqué en sous-traitance ne doit pas être 'anormalement bas'. Un prix trop bas peut indiquer des pratiques illégales (travail dissimulé, dumping social). Le donneur d'ordre qui accepte un prix manifestement insuffisant engage sa responsabilité. OBLIGATION D'INFORMATION : Fournir au sous-traitant toutes les informations nécessaires à l'exécution du transport. LDV correctement remplie, instructions spécifiques, accès au site de livraison. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT : Amende pour complicité avec un sous-traitant irrégulier. Responsabilité solidaire pour les salaires impayés aux conducteurs du sous-traitant.