Définition et cadre légal de la sous-traitance

DÉFINITION : Le transporteur principal reçoit une commande de transport. Il confie tout ou partie de l'exécution à un autre transporteur. Il reste le seul interlocuteur du client. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE : Vérifier que le sous-traitant est régulièrement inscrit (licence en cours de validité). S'assurer que les tarifs de sous-traitance couvrent les coûts minimaux. Ne recourir à la sous-traitance que dans le cadre légal : le transporteur doit avoir la qualité de commissionnaire de transport, sauf cas exceptionnel de surcharge temporaire d'activité (opérations ≤ 15 % du CA annuel, déclarées au préfet de région — art. R3224-1). RESPONSABILITÉ : Le donneur d'ordre reste entièrement responsable vis-à-vis de son client. Si le sous-traitant cause un dommage → le client agit contre le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre peut se retourner contre le sous-traitant (action récursoire). CADRE LÉGAL : Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Code des transports Art. L3224-1 et suivants (la responsabilité du transporteur qui sous-traite est celle d'un commissionnaire, Code de commerce). DIFFÉRENCE AVEC L'AFFRÈTEMENT : Affrètement = location d'un véhicule avec ou sans conducteur. Sous-traitance = confier un contrat de transport à un autre transporteur.