Véhicules assujettis à la TA-VLTM (ex-taxe à l'essieu)

VÉHICULES ASSUJETTIS (CIBS art. L. 421-100) : 1. Véhicules à moteur isolés (porteurs) dont le PTAC est d'au moins 12 tonnes. 2. Ensembles articulés (tracteur + une ou plusieurs semi-remorques) dont le PTRA est d'au moins 12 tonnes. 3. Remorques (catégorie O4) d'au moins 16 tonnes — taxées individuellement. 4. Autres véhicules d'au moins 12 tonnes à usage comparable (transport de marchandises). Compte propre ou compte d'autrui : aucune distinction — le critère est l'affectation du véhicule à une activité économique. À RETENIR : Le tracteur seul et la semi-remorque seule ne sont JAMAIS taxés individuellement : c'est l'ensemble articulé qui est taxé. Le seuil est « au moins 12 tonnes » : un véhicule de 12 t pile est assujetti. QUI PAIE : L'entreprise qui affecte le véhicule à son activité : le propriétaire, ou le preneur en location longue durée (2 ans ou plus) ou en crédit-bail. Le contrat peut désigner le loueur comme redevable. Pour un ensemble articulé : le redevable est celui qui utilise le tracteur. QUAND ET OÙ PAYER : Taxe annuelle, déclarée et payée à terme échu auprès de la DGFiP (impôts) — et non plus auprès des douanes : • régime réel normal de TVA (ou non-redevable de TVA) : annexe 3310-A à la déclaration de TVA, en janvier de l'année suivante ; • régime simplifié : sur la déclaration annuelle de TVA (CA12). Si le véhicule n'est pas affecté toute l'année : montant proratisé en JOURS (jours d'affectation ÷ nombre de jours de l'année). EXONÉRATIONS (CIBS art. L. 421-147 et s.) : Véhicules de collection · transport des récoltes par l'exploitant agricole · engins de travaux publics installés à demeure (grues, pompes à béton — hors camions-toupies) · véhicules d'entretien des voies · transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises · véhicules des cirques, des forains et des centres équestres. Les véhicules circulant en Corse et en outre-mer sont exemptés. POURQUOI CETTE TAXE : Compenser l'usure des routes causée par les poids lourds. Le montant dépend d'un barème (catégorie, essieux, masse, suspension — voir N0146).