Contrôle en entreprise par les agents de la DREAL

CHAMP DU CONTRÔLE DREAL EN ENTREPRISE : Documents sociaux (12 derniers mois) : -> Données tachygraphes téléchargées (carte conducteur + appareil) -> Historique des temps de conduite et de repos -> Fiches de salaires et contrats de travail Documents d'exploitation : -> Lettres de voiture et bons de livraison -> Licences de transport (nationale et communautaire) -> Attestations conducteurs (si nécessaire) -> Certificats ADR si transport de matières dangereuses Documents administratifs de l'entreprise : -> Inscription au registre des transports -> Capacité financière -> Attestation de capacité du gestionnaire de transport NOUVEAUTÉS PAQUET MOBILITÉ : -> Organisation du retour des conducteurs : l'entreprise doit organiser le travail pour que chaque conducteur soit EN MESURE de retourner au centre opérationnel de l'employeur ou à son lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, et DOCUMENTER la manière dont elle s'en acquitte (art. 8§8bis règl. 561/2006). Après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs, le retour doit être possible avant le repos normal de compensation. -> Vérification des règles de cabotage -> Vérification des règles de détachement des conducteurs SUITES DU CONTRÔLE : -> Infractions mineures : mise en conformité sous délai -> Infractions graves : procès-verbal, amendes -> Infractions très graves (ITG/ILPG) ou récidives : mise en cause du gestionnaire de transport retrait ou suspension de la licence immobilisation des véhicules signalement à l'ERRU (autres pays informés)