Essentiel · N0089 🚛

Sanctions et amendes : infractions sociales

Les infractions sociales sont classées par niveau de gravité. Conducteur et employeur peuvent être sanctionnés simultanément. Si le planning oblige à violer la réglementation, c'est l'entreprise qui est en infraction.

📖 Explication détaillée

CLASSIFICATION EUROPÉENNE : 4 niveaux — IM / IG / ITG / ILPG (annexe I règl. 2016/403, màj 2022/694), en tranches horaires absolues. Détail des seuils : notion « Infractions et niveaux de gravité ». SANCTIONS PÉNALES FRANÇAISES (Code des transports) : → Contravention de 4e classe (750 € max) : dépassement de MOINS de 2h de la conduite journalière (9h, ou 10h avec prolongation) — R3315-10. → Contravention de 5e classe (1 500 € max, 3 000 € en récidive) : dépassement de 2h ou plus, ou insuffisance de repos au-delà des seuils — R3315-11. → Délit : conduire sans carte insérée, avec une carte non conforme ou celle d'autrui = 6 mois d'emprisonnement + 3 750 € (L3315-5). → Délit : falsifier ou manipuler le tachygraphe (aimant, dispositif, données) = 1 an d'emprisonnement + 30 000 € ; véhicule immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à mise en conformité (L3315-4). SANCTIONS ENTREPRISE : → Chaque infraction constatée = une amende. → Infractions graves inscrites au registre européen ERRU → visibles par toutes les autorités de l'UE. → Perte d'honorabilité possible → suspension ou retrait de l'autorisation d'exercer (règl. 1071/2009). RESPONSABILITÉ EMPLOYEUR (art. 10 règl. 561/2006) : → Interdiction de lier la rémunération à la distance ou au volume transporté (contravention de 5e classe). → Obligation d'organiser le travail pour permettre le respect des temps : planning illégal = infraction de l'entreprise. L'argument « faute du conducteur » ne tient pas si les infractions sont systématiques.

📌 Points essentiels à retenir

Classification européenne : 4 niveaux IM/IG/ITG/ILPG (→ notion niveaux de gravité)
Conducteur : 4e classe (750 €) si dépassement < 2h · 5e classe (1 500 €, 3 000 € récidive) à partir de 2h
Délits tachygraphe : carte absente/d'autrui = 6 mois + 3 750 € · falsification = 1 an + 30 000 € + immobilisation
Entreprise : ERRU → perte d'honorabilité possible → retrait de l'autorisation
Planning illégal = infraction de l'EMPLOYEUR (art. 10, 561/2006)

🧮 Exemple concret

Conducteur contrôlé à 10h30 de conduite journalière (limite 9h, sans prolongation) : dépassement de 1h30, soit moins de 2h → contravention de 4e classe. Classification européenne : 10h30 = infraction GRAVE (IG). Contrôlé à 11h30 : dépassement de 2h30 → 5e classe, et infraction TRÈS GRAVE (ITG). Dans les deux cas : rapport DREAL sur l'entreprise pour vérifier l'organisation du travail.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ L'entreprise peut être sanctionnée même si c'est le conducteur qui a commis l'infraction — si le planning l'y contraignait. ⚠️ Manipulation du tachygraphe (aimant, dispositif) = DÉLIT jugé au tribunal correctionnel : 1 an + 30 000 €, pas une simple contravention. ⚠️ Les infractions temps de conduite/repos ne font PAS perdre de points : elles relèvent du Code des transports, pas du Code de la route. ⚠️ Ancienne terminologie « sérieuse / très sérieuse » : la classification officielle est IM/IG/ITG/ILPG.

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