Essentiel · N0091 🚛

Documents à conserver en entreprise : durée et nature

L'entreprise de transport a l'obligation de conserver certains documents pendant des durées précises. Un défaut de conservation constitue une infraction et peut aggraver les sanctions lors d'un contrôle.

✓ Validé par un expert du secteur
📖 Explication détaillée
DOCUMENTS ET DURÉES DE CONSERVATION : DONNÉES TACHYGRAPHE : Données de la carte conducteur : téléchargement tous les 28 jours, conservation 12 mois. Données de l'unité embarquée : téléchargement tous les 90 jours, conservation 12 mois. LETTRES DE VOITURE ET DOCUMENTS COMMERCIAUX : LDV (nationale ou CMR) et feuille de location : 2 ans — obligation de présentation à toute réquisition des agents de contrôle (art. R3411-13 Code des transports ; arrêté du 9 novembre 1999). Factures, livres et pièces comptables : 10 ans (art. L123-22 Code de commerce). DOCUMENTS SOCIAUX : Contrats de travail : 5 ans minimum après fin de contrat. Bulletins de salaire : 5 ans. Registre unique du personnel : 5 ans à compter du départ du salarié (art. R1221-26 Code du travail). TITRES DE TRANSPORT : Licences et copies conformes périmées : pas de conservation — les titres périmés sont restitués à la DREAL lors du renouvellement. TÉLÉCHARGEMENT OBLIGATOIRE : L'entreprise est responsable du téléchargement et de la conservation des données tachygraphe. Défaut de conservation = infraction grave lors d'un contrôle DREAL en entreprise.
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

DREAL contrôle en entreprise. Demande les données tachygraphe des 6 derniers mois. Si non téléchargées ou non conservées → infraction grave + amende.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le téléchargement des données tachygraphe est une obligation de l'ENTREPRISE — pas seulement du conducteur. ⚠️ Ne pas confondre 28 jours (carte conducteur) et 90 jours (unité embarquée) — deux fréquences distinctes.

🔒
Réservé aux abonnés
📅 4 examens blancs entre juin et septembre 2026

1 sujet d'examen blanc par mois (15/06, 13/07, 10/08, 14/09), basé sur une vraie annale officielle. Tu te mets en condition réelle, tu envoies tes copies, tu reçois une correction écrite détaillée à J+7 — pour identifier précisément tes erreurs avant le 14 octobre 2026.

🔓 QCM & exercices déverrouillés sur chaque notion

3 QCM progressifs (facile → application → concours) + 3 exercices guidés (du mini-cas au sujet type examen), avec corrigés détaillés, méthode et pièges identifiés.

📚 Corrigés détaillés des annales officielles

Les sujets des 7 annales officielles sont en libre accès ici sur le site. Les corrigés détaillés sont disponibles dans l'espace abonné.

Débloquer · 19,90 €/mois

Le contenu s'enrichit au fil des validations expertes.