Contrôle en entreprise par les agents de la DREAL

CHAMP DU CONTRÔLE DREAL EN ENTREPRISE : Documents sociaux (12 derniers mois) : -> Donnees tachygraphes telechargees (carte conducteur + appareil) -> Historique des temps de conduite et de repos -> Fiches de salaires et contrats de travail Documents d'exploitation : -> Lettres de voiture et bons de livraison -> Licences de transport (nationale et communautaire) -> Attestations conducteurs (si necessaire) -> Certificats ADR si transport de matieres dangereuses Documents administratifs de l'entreprise : -> Inscription au registre des transports -> Capacite financiere -> Certification du gestionnaire de transport NOUVEAUTES PAQUET MOBILITE : -> Vérification du retour regulier des conducteurs dans leur pays de residence (obligation tous les 4 semaines) -> Vérification des règles de cabotage -> Vérification des règles de detachement des conducteurs SUITES DU CONTRÔLE : -> Infractions mineures : mise en conformite sous delai -> Infractions serieuses : proces-verbal, amendes -> Infractions très serieuses ou recidives : mise en cause du gestionnaire de transport retrait ou suspension de la licence immobilisation des véhicules signalement a l'ERRU (autres pays informes)