Essentiel · N0090

Contrôle en entreprise par les agents de la DREAL

Le controle en entreprise par la DREAL est une inspection approfondie de l'ensemble des obligations reglementaires d'une entreprise de transport. Il est plus complet qu'un controle sur route.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Entreprise controlee : donnees tachygraphe manquantes sur 3 mois -> infraction grave. Conducteur non rentre dans sa residence depuis 6 semaines -> infraction Paquet Mobilite. 3 operations de cabotage en 7 jours -> depassement (max 3 en 7 jours) -> infraction.

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