Essentiel · N0091 🚛

Documents à conserver en entreprise : durée et nature

L'entreprise de transport a l'obligation de conserver certains documents pendant des durées précises. Un défaut de conservation constitue une infraction et peut aggraver les sanctions lors d'un contrôle.

📖 Explication détaillée
DOCUMENTS ET DURÉES DE CONSERVATION : DONNÉES TACHYGRAPHE : Données de la carte conducteur : téléchargement tous les 28 jours, conservation 12 mois. Données de l'unité embarquée : téléchargement tous les 90 jours, conservation 12 mois. LETTRES DE VOITURE ET DOCUMENTS COMMERCIAUX : LDV et CMR : 5 ans (prescription commerciale). Factures : 10 ans (délai fiscal). DOCUMENTS SOCIAUX : Contrats de travail : 5 ans minimum après fin de contrat. Bulletins de salaire : 5 ans. Registre du personnel : pendant toute la durée de l'entreprise + 5 ans. DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES : Licences et copies conformes : durée de validité + 5 ans après expiration. Certificats de contrôle technique : 5 ans. CQC des conducteurs : 5 ans après fin d'emploi. TÉLÉCHARGEMENT OBLIGATOIRE : L'entreprise est responsable du téléchargement et de la conservation des données tachygraphe. Défaut de conservation = infraction grave lors d'un contrôle DREAL en entreprise.
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

DREAL contrôle en entreprise. Demande les données tachygraphe des 6 derniers mois. Si non téléchargées ou non conservées → infraction grave + amende.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le téléchargement des données tachygraphe est une obligation de l'ENTREPRISE — pas seulement du conducteur. ⚠️ Ne pas confondre 28 jours (carte conducteur) et 90 jours (unité embarquée) — deux fréquences distinctes.

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