Les infractions sociales sont classées par niveau de gravité. Conducteur et employeur peuvent être sanctionnés simultanément. Si le planning oblige à violer la réglementation, c'est l'entreprise qui est en infraction.
Conducteur : 12h de conduite (max 10h en dérogation). Dépassement de 20% → infraction sérieuse. Amendes conducteur + rapport DREAL sur l'entreprise pour organisation du travail.
⚠️ L'entreprise peut être sanctionnée même si c'est le conducteur qui a commis l'infraction — si le planning l'y contraignait. ⚠️ Manipulation du tachygraphe (aimant, dispositif) = infraction pénale grave, sanctions criminelles possibles.
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