Essentiel · N0088

Immobilisation du véhicule : motifs et procédure

L'immobilisation est une mesure conservatoire prise par la DREAL ou les forces de l'ordre quand des infractions graves sont constatées. Le véhicule ne peut pas repartir tant que l'infraction n'est pas régularisée.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Surcharge de 3T au pont-bascule → immobilisation sur le parking. L'entreprise envoie un 2ème camion pour l'excédent. Coût : immobilisation + 2ème véhicule + retard client.

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