Organismes de contrôle : DREAL, gendarmerie, douanes

LES PRINCIPAUX ORGANISMES DE CONTRÔLE : 1. DREAL (Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement) -> Contrôle le respect de la réglementation sociale (temps de conduite et repos) -> Contrôle les documents de transport -> Effectue des contrôles en entreprise ET sur route -> Competence : infractions sociales, cabotage, accès a la profession -> Agents assermentés, habilites a dresser des PV et prononcer des immobilisations 2. GENDARMERIE et POLICE -> Contrôles sur route : tous aspects (technique, social, poids, dimensions) -> Habilites a utiliser le DSRC pour lecture tachygraphe a distance -> Peuvent immobiliser les véhicules -> Gendarmes : zones rurales / Police : zones urbaines 3. DOUANES (DGDDI) -> Contrôle aux frontières et en circulation -> Vérification des documents douaniers (carnet TIR, DAU...) -> Contrôle des marchandises soumises a accises (alcool, tabac...) -> Vérification des licences de transport international 4. INSPECTION DU TRAVAIL -> Contrôle les conditions de travail des conducteurs -> Vérification du droit au retour des conducteurs (Paquet Mobilite) -> Temps de travail (directive 2002/15/CE) 5. DGTIM / DGITM (Direction Generale des Infrastructures) -> Homologation des véhicules -> Supervision du contrôle technique NOUVEAUTES PAQUET MOBILITE : -> Cooperation renforcee entre autorites de differents pays UE -> Systeme ERRU (European Register of Road Transport Undertakings) : partage des infractions entre pays -> Contrôles transfrontaliers coordonnes