En l'absence d'accord contractuel particulier entre les parties, les contrats-types réglementaires s'appliquent automatiquement. Ils fixent les droits et obligations de chaque partie.
Un transporteur livre pour un client sans contrat particulier signé → le contrat-type général s'applique automatiquement. Le client doit payer dans les 30 jours. Au-delà, les pénalités courent de plein droit.
⚠️ Le contrat-type s'applique même si personne ne l'a signé — c'est automatique. ⚠️ Le délai de 30 jours court à compter de la date de la facture, pas de la date de livraison.
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Les sujets des 7 annales officielles sont en libre accès ici sur le site. Les corrigés détaillés sont disponibles dans l'espace abonné.
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