En l'absence d'accord contractuel particulier entre les parties, les contrats-types réglementaires s'appliquent automatiquement. Ils fixent les droits et obligations de chaque partie.
Un transporteur livre pour un client sans contrat particulier signé → le contrat-type général s'applique automatiquement. Le client doit payer dans les 30 jours. Au-delà, les pénalités courent de plein droit.
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Contrat-type applicable en l'absence d'accord. 5 questions offertes.