Critique · N0075 🚛 🚍

Délais de réclamation et prescription en droit français

Les délais de réclamation et de prescription encadrent le temps dont disposent les parties pour agir en justice en cas de litige lié à un contrat de transport.

📖 Explication détaillée

DÉLAIS DE RÉCLAMATION PRÉALABLE : Avaries et manquants VISIBLES à la livraison : → Réserves immédiates sur la lettre de voiture lors de la livraison. Avaries et manquants CACHÉS (constatés après livraison) : → Lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison (transport national). → 7 jours pour la CMR. Retard : → Pas de délai spécifique de réclamation préalable. PRESCRIPTION (délai pour agir en justice) : Transport national : 1 an à compter de la livraison. CMR : 1 an (3 ans en cas de dol ou faute assimilée). INTERRUPTION / SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION : → En droit français (transport national) : une simple réclamation écrite (y compris LRAR) NE suspend PAS la prescription. Seul un acte judiciaire (assignation, acte d'huissier) ou une reconnaissance de la dette par le transporteur (art. 2240 C. civ.) peut produire cet effet. → En CMR (art. 32 §2) : la réclamation écrite au transporteur SUSPEND le délai de prescription, jusqu'à ce que le transporteur la rejette par écrit. → Ne pas confondre les deux régimes : rédiger une LRAR au transporteur peut protéger en CMR mais pas en droit interne.

📌 Points essentiels à retenir

Avaries visibles : réserves immédiates à la livraison
Avaries cachées national : notification par LRAR dans les 3 jours (hors dimanches et jours fériés)
Avaries cachées CMR : protestation écrite dans les 7 jours (art. 30 CMR)
Prescription nationale : 1 an / CMR : 1 an (3 ans en cas de dol)
En droit français, la prescription se suspend par un acte judiciaire (assignation, acte d'huissier) ou par la reconnaissance de la dette par le transporteur (art. 2240 C.civ) — une simple réclamation écrite ne suffit pas

🧮 Exemple concret

Livraison le 1er mars. Avarie cachée constatée le 2 mars. Lettre recommandée à envoyer avant le 4 mars (3 jours). Si pas de lettre → fin du droit à réclamer pour cette avarie cachée.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ En droit français, une simple réclamation écrite ne suspend pas la prescription — il faut un acte judiciaire ou une reconnaissance de dette du transporteur. ⚠️ En CMR, la réclamation écrite suspend bien le délai de prescription (art. 32§2 CMR) — régime différent du droit interne. ⚠️ Confondre délai de protestation pour avaries cachées (3 jours national / 7 jours CMR) et délai de prescription pour agir en justice (1 an dans les deux cas).

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