Essentiel · N0073

Obligations du transporteur

Le transporteur est présumé responsable de la marchandise entre la prise en charge et la livraison. C'est à lui de prouver une cause d'exonération — pas au client de prouver sa faute.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Colis avariée à la livraison. Le transporteur dit 'c'est la faute du chargeur'. C'est à LUI de le prouver — inversion de la charge de la preuve.

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