Essentiel · N0073 🚛

Obligations du transporteur

Le transporteur est présumé responsable de la marchandise entre la prise en charge et la livraison. C'est à lui de prouver une cause d'exonération — pas au client de prouver sa faute.

📖 Explication détaillée
OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR : 1. PRISE EN CHARGE : vérifier l'état apparent, noter des réserves précises si nécessaire. Signer sans réserves = accepter la marchandise en parfait état apparent. 2. TRANSPORT DANS LES DÉLAIS : respecter les délais convenus. 3. LIVRAISON EN BON ÉTAT : remettre dans l'état de la prise en charge. PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ : Le transporteur est PRÉSUMÉ responsable entre prise en charge et livraison. C'est LUI qui doit prouver l'exonération — pas le client. 4 CAUSES D'EXONÉRATION : • Faute du chargeur (emballage défectueux, fausse déclaration) • Vice propre de la marchandise • Force majeure (imprévisible + irrésistible + extérieur) • Fait du destinataire PLAFONDS : 33€/kg (<3T) / 20€/kg et 3200€/T (≥3T) / 8,33 DTS/kg (CMR)
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Colis avariée à la livraison. Le transporteur dit 'c'est la faute du chargeur'. C'est à LUI de le prouver — inversion de la charge de la preuve.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le transporteur présumé responsable doit PROUVER l'exonération — le client n'a rien à prouver. ⚠️ Le vol ordinaire n'est généralement pas admis comme force majeure — risque professionnel prévisible.

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