Essentiel · N0072

Obligations du chargeur (expéditeur)

Le chargeur a 5 obligations précises dans le contrat de transport. Leur non-respect engage sa propre responsabilité et peut exonérer le transporteur.

📌 Points essentiels à retenir

Emballage correct = obligation fondamentale
Déclaration exacte : nature, poids, valeur
Remise au lieu et heure convenus (retard = frais d'attente)
Fournir tous les documents nécessaires
Arrimage si chargement effectué par le chargeur

🧮 Exemple concret

Un chargeur déclare 5T mais charge 7T. Le transporteur est sanctionné pour surcharge. Le chargeur est responsable de la fausse déclaration et rembourse les amendes.

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