Formation et validité du contrat de transport

FORMATION DU CONTRAT : Le contrat de transport se forme dès l'accord des parties sur la chose et le prix. Il n'est pas obligatoirement écrit — un accord oral est juridiquement valable. La lettre de voiture matérialise le contrat mais n'est pas une condition de sa validité. LES TROIS PARTIES : L'expéditeur (ou chargeur) : commande le transport. Le transporteur : exécute le transport. Le destinataire : réceptionne la marchandise. Le destinataire devient partie au contrat à la livraison. VALIDITÉ DU CONTRAT : Consentement des parties (pas de vice du consentement). Objet licite (marchandise légale). Capacité des parties (être en mesure de contracter). CONTRAT-TYPE : En l'absence d'accord particulier entre les parties, les contrats-types réglementaires s'appliquent de plein droit.