Essentiel · N0071

Formation et validité du contrat de transport

Le contrat de transport est un accord entre un expéditeur et un transporteur pour acheminer une marchandise d'un lieu à un autre contre rémunération. Il peut être oral ou écrit.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Un expéditeur appelle un transporteur et convient oralement d'un prix et d'une livraison → contrat formé. La LDV signée ensuite prouve ce contrat mais n'est pas ce qui le crée.

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