La déclaration de valeur et l'intérêt spécial à la livraison sont deux mécanismes qui permettent au chargeur de dépasser les plafonds légaux d'indemnisation. La déclaration de valeur substitue un nouveau plafond contractuel aux plafonds légaux. L'intérêt spécial à la livraison ouvre droit à une indemnisation complémentaire en cas de préjudice.
Envoi de montres à 50 000€ (200 kg). Sans déclaration de valeur, plafond national < 3T = 33×200 = 6 600€. Avec déclaration à 50 000€ → transporteur indemnise jusqu'à 50 000€ si perte totale.
⚠️ La déclaration de valeur ne supprime pas les plafonds légaux — elle les remplace par un nouveau plafond contractuel correspondant à la valeur déclarée. ⚠️ L'intérêt spécial à la livraison a une portée différente selon le régime : en droit interne, il couvre le retard ; en CMR (art. 26), il couvre perte, avarie et retard. ⚠️ En l'absence de déclaration de valeur ou d'assurance facultés, les plafonds légaux s'appliquent et peuvent être très inférieurs à la valeur réelle de la marchandise.
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