Essentiel · N0067

Assurance facultés marchandises transportées

L'assurance facultés couvre les marchandises transportées contre les risques de perte, avarie ou vol pendant le transport. Elle vient en complément de la responsabilité du transporteur.

📌 Points essentiels à retenir

Assurance facultés = marchandises contre perte, avarie, vol
Souscrite par l'ayant droit (chargeur/destinataire)
Complète la responsabilité limitée du transporteur
Deux types : tous risques ou FAP
Subrogation : l'assureur peut agir contre le transporteur

🧮 Exemple concret

Marchandise valant 50 000€ perdue. Transporteur limité à 33€/kg × 1 000 kg = 33 000€. L'assurance facultés complète les 17 000€ manquants. L'assureur se retourne ensuite contre le transporteur pour 33 000€.

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