Essentiel · N0068

Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison

La déclaration de valeur et l'intérêt spécial à la livraison sont deux mécanismes qui permettent au chargeur de dépasser les plafonds légaux d'indemnisation en cas de perte ou avarie.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Envoi de montres à 50 000€ (200 kg). Sans déclaration de valeur, plafond national < 3T = 33×200 = 6 600€. Avec déclaration à 50 000€ → transporteur indemnise jusqu'à 50 000€ si perte totale.

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

Quelle mention sur la LDV permet de dépasser le plafond légal d'indemnisation en cas de perte ?

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